I.    Introduction

 

“ N’importe quelle révision équilibrée de ce que nous faisons sera favorablement considérée…” (Arthur Ditto, Président et chef exécutive, Katanga Mining Limited)[1]

 

A. Cibles de ce rapport

 

Ce rapport est supposé apporter une contribution constructive dans le présent débat sur la renégociation des accords miniers en République Démocratique du Congo (RDC) en général, et particulier sur la renégociation de l’accord de Joint Venture Kolwezi entre la société d’état Générale des Carrières et de Mines (Gécamines) et les compagnies privées, qui ont tous été signés et approuvés durant la période de transition du gouvernement. Afin d’illustrer ce rapport, une analyse économique de l’accord du projet de Kamoto de Katanga Mining Ltd., a été entreprise. Ce rapport donne une évaluation, basée sur des informations disponibles, du partage des bénéfices financiers entre KML en tant que partenaire privé et Gécamines. Les données sont utilisées pour présenter un modèle possible de renégociation des accords de Joint Venture. Les autres contrats miniers clefs du Katanga devraient faire l’objet d’une analyse transparente similaire, soit conduite par la Banque Mondiale, soit par le gouvernement de la RDC, ou encore par les compagnies elles-mêmes.

Après les élections en RDC, le nouveau gouvernement, encouragé par la Banque Mondiale, a annoncé ses intentions de revoir les contrats miniers. En février 2007, Antoine Gizenga, le Premier Ministre dans son adresse au parlement Congolais, a annoncé son intention d’entreprendre le réexamen critique des accords de Joint Ventures miniers avec les entreprises d’Etat[2]. En Mars 2007, Martin Kabwelulu Lobilo, le Ministre des Mines, titulaire du pouvoir sur les entreprises minières de l’Etat, a rappelé aux chefs d’entreprises qu’ils devaient suspendre toutes négociations sur les concessions minières jusqu'à nouvel ordre, jusqu'à ce le gouvernement ait fourni une procédure révisée des accords existant. De plus, le ministre a demandé que tous les documents relatifs aux accords de Joint Ventures miniers soient envoyés à son bureau, au plus tard le 4 Avril 2007[3]. Jusqu’ ici, les compagnies minières ont réagi avec calme à cette annonce[4].

 

Arthur Ditto, le président de Katanga Mining, a ainsi déclaré que : 

« […] n’importe quelle révision équilibrée de ce que nous avons déjà fait sera favorablement considérée et passera un test légitime »[5]. C’est donc, suivant l’invitation de Mr Ditto à la révision des accords, que RAID présente ses modèles économiques et son analyse du projet Kamoto.

 

B. L’héritage de guerre

 

Après 30 de dictature de Mobutu et plus de 15 ans de guerre et de transition, les besoins de la population Congolaise sont immenses, comme l’indique le récent mémorandum des ONG ‘Joint Venture public-privé dans le secteur minier de la RDC : développement, bonne gouvernance et lutte contre la corruption.[6]

D’après, la Banque mondiale :

Virtuellement tous les indicateurs socio-économiques de développement de la RDC placent le pays parmi les plus dépourvus dans le monde. Le PIB est tombé de 10 millions $ US en 1990 à approximativement 4.1 millions $ US en 2002. Le revenu per capita a graduellement diminué de $380 en 1985, à $250 en 1990 et à $87 en 2001.

La RDC est maintenant un des pays les plus pauvres du monde. Le nombre de gens mal nourris dans le pays a plus que doublé et est passé de 15 à 32 millions. L’espérance de vie reste aux alentours de 45 ans. Un sur six nouveaux nés n’atteint pas son premier anniversaire. En 1995, environ 59 % des enfants étaient inscrit à l’école primaire. Ceci montre un grave déclin en comparaison avec les années 1978 et 1979, où 72% des enfants étaient inscrits à l’école primaire.[7]


 

C. Les élections 2006

 

La communauté internationale a perçu les élections de 2006 en RDC, comme la meilleure opportunité possible pour la restauration de la paix dans un pays ravagé par la guerre et pour encourager le retour d’environ 1.2 millions Congolais déplacés et 410 000 refugiés des pays voisins. Cependant, en mars 2007 la violence a repris à Kinshasa, lorsque l’opposant Jean-Pierre Bemba a refusé de se plier à l’ultimatum lui demandant d’intégrer sa milice armée aux forces armées nationales. Les sources ont indiqués que prés de 600 personnes ont trouvé la mort dans les combats durant lesquels  les forces angolaises ont soutenu l’armée loyale au président Kabila[8].

Cette utilisation prématurée de la force a été condamnée par les diplomates Européens. Jean-Pierre Bemba condamné de haute trahison a demandé asile à l’ambassade Sud-Africaine.

 

D. Reconstruction, de l’économie nationale et la contribution du secteur minier

 

Le gouvernement de la RDC a l’un des plus bas revenu nationaux dans le monde – juste 721.4 milliards $ CGF (approximativement 1.5 milliards $ US) en 2006, dont les subventions[9]. Le Premier Ministre de la RDC a annoncé une série de programmes de reconstruction de l’économie, de réduction de la pauvreté et d’amélioration de l’infrastructure du pays[10], – dont le montant s’élève à 14 milliards $ US au cours des cinq prochaines années. Prés de la moitié de ce chiffre – 6-8 milliards $ US – devra venir de donateurs internationaux au cours des prochaines 3-4 années[11].

 

Le secteur minier en RDC est d’une importance cruciale. La RDC a l’une des réserves métaux précieux et stratégiques (cuivre, cobalt, uranium, coltan, diamant, or) les plus importantes du monde. Suivant estimation, 12% de la réserve mondiale de cuivre et la moitié de la réserve mondiale de cobalt se trouvent en RDC[12]. La véritable source de ce potentiel de richesse est la province du Katanga, où se trouvent les gisements de cuivre et de cobalt. Historiquement et jusqu’à ce que l’instabilité politique et la guerre éclatent, le secteur d’extraction rapportait approximativement 75% du produit brut d’exportation, 25% du PIB du pays et 25% des revenus fiscaux[13]. Pas plus tard que 2001, la contribution enregistrée du secteur minier au PIB a chuté à 7% et elle était estimée à 9% en 2004[14]. Selon la FMI, les revenus fiscaux du gouvernement provenant des mines étaient de 2.9% en 2003 et 2.5% en 2004. L’exportation minière est aussi cruciale pour la production de devises d’échange en RDC : La FMI a récemment mis en garde que les devises étrangères – nécessaires pour payer l’importation et assurer le service de la dette – étaient à un niveau extrêmement bas[15].

 

Il apparait ainsi très clairement que l’économie et les revenus du gouvernement Congolais ont besoin que non seulement le secteur minier soit remis en route, mais aussi que ceci soit fait de manière à ce que l’état et le secteur privé se partagent et bénéficient équitablement de la richesse générée, afin que des programmes sociaux soient mis en place pour régler les problèmes entraînés par l’extrême pauvreté.

 

E. La restructuration de Gécamines

 

A l’origine la majorité des réserves minérales de la RDC étaient exploitées par la société d’état Gécamines, mais aujourd’hui le secteur minier est entrain de subir des réformes intensives. Depuis 1995, les accords de Joint Venture public-privé ont proliféré : Gécamines compte à elle seule 30 accords de ce genre[16]. Des maintenant, les concessions clefs seront exploitées sous le couvert d’accords de Joint Venture avec des partenaires privés, dans lesquels Gécamines ne retiendra que la minorité des actifs. Le nouveau code minier instauré en 2002 avec l’appui de la Banque Mondiale (et de la loi minière 2003) était supposé assurer la pleine transparence dans l’accessibilité au ressources minières (ex : l’allocation des permis), réduire le monopole du gouvernement, promouvoir la publication de l’information et assurer « la distribution équitable des revenus entre le gouvernement, les compagnies minières et les communautés concernées ». Le gouvernement de la RDC devait alors concevoir un plan de restructuration qui aurait transformé Gécamines en compagnie holding[17].

 

Pour des raisons administratives, les concessions de la Gécamines au Katanga[18] ont été subdivisées en trois groupes : le groupe centre, prés de Likasi, inclut les mines de Mukondo ; le groupe sud regroupe les grands gisements d’Etoile et de Ruashi ; le groupe ouest comprend les énormes gisements de cuivre et de cobalt et les installations minières de Kamoto et Kamoto Est, Oliveira et Virgule (Kov). Un peu à part, se trouve l’immense espace vierge de Tenke Fungurume (TFM). Cette concession est située à peu prés 180 kilomètres au nord-ouest de la province de Lubumbashi et comprend la ville de Tenke et Fungurume.

 

Mi-2005, le gouvernement de transition a approuvé trois accords de Joint Venture entre Gécamines, la principale compagnie minière de l’état, et un nombre de compagnies étrangères privées : Kinross Forest LTD (devenue Katanga Mining), Global Entreprises Limited (GEC- actuellement Nikanor Plc), ainsi que le consortium formé par Phelps Dodge Corporation et la succursale du Groupe Ludin appelé Tenke Mining Corporation[19]. Ces trois Joint Ventures représentent entre 50 et 75% des réserves de cuivre et de cobalt de la RDC et constituent une importante part de la capacité industrielle du Katanga[20]. Néanmoins, le manque total de transparence et la base soit erronée ou non existante de soumission aux procédures internationales concernant la négociation, l’approbation et la signature de ces accords, a suscité beaucoup d’inquiétude. En novembre 2003, alors que les accords étaient encore en négociation, les consultants de IMC Group Consulting Ltd, engagés par la Banque Mondiale pour conduire un audit en tant que représentants du gouvernement Congolais et définir un nouveau plan d’affaires pour Gécamines, avaient recommandé que toutes les négociations courantes soient immédiatement suspendues et que certaines étapes soient mises en place pour la renégociation des accords de la vente globale. De plus, selon le Rapport de Réalisation d’Implémentation pour le Crédit de Recouvrement Economique ‘un moratoire’ sur les nouvelles concessions minières faisait parti des mesures prises par le gouvernement, qui démontrait ainsi son engagement à faire exécuter de grandes reformes et inciter de nombreux bailleurs de fonds à donner leur soutien. Cependant, le moratoire, ainsi que d’autres mesures cruciales, telles que, la réforme cadastrale des mines et la mise en place d’une commission de validation des titres miniers n’ont ni été respecté ni exécutée.[21]

A la conclusion de sa récente mission en RDC au mois de mars 2007, le chef de la division Afrique du FMI, Cyrille Briançon, a déclaré : « Il est important que le secteur minier contribue plus aux ressources de l’état. Pour le moment seulement certaines compagnies le font, mais je pense que ce secteur devrait être en mesure de participer beaucoup plus aux revenus de l’état[22] ». C’est à cette fin que le FMI a encouragé le gouvernement à publier et analyser les accords de Joint Venture qui ont été signés dans le secteur minier[23].

 


II.             L’évaluation économique des contrats du Katanga

 

A. Modèle économique

 

Eu égard aux controverses autour des contrats du Katanga, il est important d’évaluer si la proportion entre le bénéfice financier revenant aux compagnies privées, les parts de capital et le niveau de contrôle conservé par Gécamines a été atteint. Un expert minier indépendant expert dans la conduite d’évaluations à travers le monde, a donc été invité à examiner et produire un modèle économique du Project de Kamoto[24]. L’évaluation a considéré, inter alia :

 

Ø      Le niveau des recettes générées par le projet, comparant celui-ci aux normes des groupes miniers similaires. L’élément clé est de déterminer si le prix de base du cuivre et du cobalt, utilisé par KML dans le calcul du Taux Interne de Rentabilité, est acceptable.

Ø      les parts conservées par Gécamines dans l’accord de Joint Venture, et si ces parts minoritaires reflètent ou pas la contribution d’une compagnie d’état dans le projet, ex : la valeur de ses actifs transférés.

Ø      Si basé sur l’adaptation de scenarios réalistes du prix des métaux, l’appel à la renégociation des accords de Joint Venture peut se justifier sur une base économique.

Ø      L’importance des bénéfices que le gouvernement de la RDC tire des revenus : taxes et redevances. Les investisseurs privés ont fait augmenter ces bénéfices.

 

L’Etude de Faisabilité pour Kamoto a récemment été achevé, et un résumé de celle-ci ainsi qu’un Rapport Technique comprenant une étude économique du projet, ont été publiés sur le site Internet de KML[25].

L’analyse économique présente les sources et l’utilisation des fonds sur une période de 20 ans d’existence du projet.

Les données d’analyses, mises à disposition par la compagnie dans son Rapport Technique, ont servi à l’expert minier indépendant à conduire son évaluation et produire une étude du projet de Kamoto.

 

L’approche du modèle économique est rigoureuse et la méthodologie ainsi que les travaux sont disponibles au complet sur le site : <http://ratcliffephotos.free.fr/kamoto/frame.htm>. L’objectif de l’étude est d’engager le débat sur la distribution des bénéfices économiques et des coûts des accords de Joint Ventures, sur la base d’un modèle crédible afin d’analyser un certain nombre de scenarios possibles. Il faut aussi dire que d’autres parties – la Banque Mondiale, le Gouvernement de la RDC et, les compagnies elles-mêmes – sont libres et, actifs physiques sûr, fortement encouragés à mettre en place leurs propres modèles de transparence ou d’autres scenarios que ceux proposés ici.

Le modèle de sensibilité économique développé par l’expert a été utilisé en premier lieu pour Kamoto, ce projet étant le plus près de la production et les données nécessaires étant disponibles. Il est important d’insister sur le fait que des modèles identiques ou similaires, devraient être créés pour l’analyse de tous les accords de Joint Venture de Gécamines, y compris ceux de Nikanor et Tenke Mining/PhelpsDodge, et que les questions posées aux partenaires de Kamoto doivent être posées aux autres compagnies. En mars 2007, les actionnaires des deux compagnies ont approuvé l’acquisition de Phelps Dodge Corp. par Freeport-McMoRan Copper& Gold Inc. Ce marché est à l’origine de la plus importante société commerciale de production de cuivre au monde[26].

 

 


La Concession de Kamoto

 

Description du Projet

Le 7 février 2004, Gécamines et Kinross Forest Limited (KFL) ont signé le contrat de Joint Venture n°632 /6711/SG/GC /2004[27] pour établir la Société Kamoto Copper Compagnie SARL (KCC). KCC appartient à 75% a KFL tandis que Gécamines 25% des intérêts. Le contrat a été approuvé par le Décret Présidentiel n°05/070[28].

 

Le contrat stipule que KCC a le droit à l’exploitation minière dans le district de Kolwezi dans la province du Katanga, dans le sud de la RDC, pendant 20 ans[29]. Les 15 235 hectares accordés à KCC, comprennent le sous-sol de la mine de Kamoto, trois mines à ciel ouvert et le gisement T17 de Musonoie[30].  D’autre pièces maîtresses s’y ajoutent, tels que le Concentrateur de Kamoto et la centrale métallurgique de Luilu, ainsi que d’autres infrastructures.

Les réserves prouvées et probables de cuivre et de cobalt de Kamoto représentent respectivement : 3.28 millions de tonnes et 34 4000 tonnes[31].

 

Statut Actuel :

KCC est en voie de devenir un des leaders des compagnies d’exploitation du cuivre[32]. Le 31 janvier 2007, la compagnie a annoncé la conclusion de deux des contrats relatifs à la réhabilitation de la mine de Kamoto[33]. La  production de la mine souterraine de Kamoto et des mines à ciel ouvert de Dima devrait commencer en avril 2007, et les travaux sur le concentrateur de Kamoto et sur la centrale métallurgique de Luilu devraient être respectivement complétés en juillet et septembre 2007. Le premier cuivre sera expédié en décembre 2007. Les chiffres totaux de la production ont récemment été augmentés par l’entreprise : 2 507 708 de cuivre (soit une moyenne de production annuelle de 125 385 tonnes en 20 ans) et 122 818 tonnes de cobalt (soit une moyenne de production annuelle de 6 090 tonnes en 20 ans)[34].

 

La structure de la compagnie :

La Compagnie du Cuivre Kamoto SARL (KCC) appartient à 75% à Kinross Forest et à 25% à Gécamines. KFL est elle-même une filiale la compagnie holding Katanga Mining Limited inscrite dans les Bermudes mais dont l’adresse du siège social se trouve à Londres[35]. En tant que compagnie indépendante, Kamoto Operating Limited a été établi pour exploiter les mines selon un accord de service[36]

 

Kamoto Operating Limited (KOL)

Inscrite en RDC

Sous-traitante de KCC

 

 


Kamoto Copper Company SARL (KCC)

Inscrite en RDC

Joint Venture Compagnie appartenant à KFL (75%) et Gécamines (25%)

 

 


            

Kinross Forest Limited (KFL)                                                               Gécamines

Inscrite dans les Iles Vierges Anglaises[37]

LE 26 Juin 2006 KML a remplace KFL-

KFL est maintenant a 100% sous traitante de KML[38]

 

 


Katanga Mining Limited (KAT)

Holding Compagny

Inscrite au Bermudes- 7 octobre 1996[39]

Listée à la bourse de Toronto – 28 juin 2006[40]


B. Le niveau de rentabilité :

 

1. Mesurer la rentabilité:

 

Afin d’estimer la valeur et la faisabilité d’un projet et de décider d’investir ou non, les compagnies doivent calculer le Taux de Rentabilité Interne (TRI). Le TRI est le taux d’intérêt qui rend le coût du capital initial égal aux revenus futurs actualisés à ce taux d’intérêt. En d’autres termes, une compagnie doit comparer le montant du capital investi dans un projet aux revenus futurs qu’elle pense obtenir de celui-ci[41]. Pour évaluer si un projet est rentable, le TRI doit être comparé à un taux d’actualisation de référence. Ce taux d’actualisation ou d’intérêt est désigné comme le taux d’opportunité du capital[42].

Dans la mesure où certains risques affectent certains projets – par exemple, le cas où la production serait  interrompue à cause de l’instabilité politique ou de conflits – le taux d’opportunité du capital doit prévoir une facteur de risques pour compenser ces risques.

 

Le taux d’opportunité du capital utilisé ici est de 4% plus un facteur de risques de 8% afin de couvrir les risques d’instabilité politique de la RDC, soit au total de 12%. Ceci est le taux d’intérêt auquel les banques prêteraient à des promoteurs de projets dans les conditions de la RDC. Ainsi, le TRI d’un projet doit être comparé à un taux d’opportunité du capital de 12%.

 

2. TRI des projets miniers :

 Les TRI des projets miniers sont généralement relativement faibles comparés aux taux d’opportunité du capital parce qu’ils impliquent des coûts élevés d’investissement initial pour l’exploration et la certification des réserves, des coûts élevés d’installations et d’équipements, et des temps de réalisation longs, typiquement de 20 ans voire plus..

 

3. La rentabilité de Kamoto :

 

L’établissement du TRI de Kamoto permet d’indiquer si celui-ci est plus élevé que le taux d’opportunité du capital et des actifs physiques. Cependant, deux paramètres importants dans le calcul du TRI de Kamoto sont les prix moyens du cuivre et du cobalt pendant la durée du projet et la valeur des actifs physiques transférés par Gécamines dont résulte le montant des investissements nécessaires pour remettre les installations et équipements en état et reprendre les opérations commerciales.

 

Concernant les prix de marché du cuivre et du cobalt, deux scénarios se présentent :

 

Ø      Des prix de métaux prudents résultant de l’observation des séries historiques en dollars US courants, comme utilisés par la compagnie dans son rapport Technique

Ø      Des prix dérivés des séries historiques mais convertis en dollars constants de 2004 en utilisant les déflateurs de PIB ou des prix.

 

(a)Le TRI sur la base de prix prudents

 

Suivant les estimations du capital et des coûts d’exploitation présentés dans l’Etude de Faisabilité et le Rapport Technique et les prix du cuivre et du cobalt de 1,10/10,00US$/1b, le TRI du projet est de 29,3%. Cette valeur comparée à un taux d’opportunité du capital de 12%, permet une marge de rentabilité de 17,3% pour les sponsors du projet de Kamoto. Ceci génère des revenus pour les autres mines en développement ou à investir dans d’autres projets industriels en RDC et dans d’autres parties du monde. Les recettes se partagent respectivement entre les propriétaires , KML et Gécamines à 75% et 25%, conformément au  contrat de partenariat de Kamoto Copper Company (KCC).

 

(b)Le TRI sur la base de prix historiques convertis en USD constants 2004

 

A court et moyen termes, les prix du cobalt et du cuivre sont volatiles. A la fin du premier trimestre 2007, les prix du cobalt et du cuivre à 3.31/32 USD/lb sont beaucoup plus élevés que ceux de 1.10/10 USD/lb utilisés comme prix de base dans le Rapport Technique de KML[43]. Il ne faut pas utiliser les prix courants comme prix à long terme. Nous pensons que les prix historiques sont un meilleur guide.. Sur  les cinquante dernières années 1952-2006, la moyenne du prix du cuivre en valeur courante a été de 0.73USD/lb et celle du cobalt de 8.42USD/lb[44] ; mais convertis en USD 2004 ces prix sont de 1.52USD/lb et 15USD/lb.  Lorsque ces prix sont utilisés, le TRI de Kamoto s’élève de manière significative à 76,9%, ce qui comparé aux 12% du taux d’opportunité du capital donne une marge de 64,9% aux promoteurs du projet[45].

 

C. Partage de la rentabilité:

 

1.Parts respectives de Gécamines et des Partenaires Privés :

 

La rentabilité qui a été calculée, y compris celle qui est basée sur des prix de métaux plus élevés, assure globalement un bénéfice à la Joint Venture Kamoto Copper Company. En d’autres termes, la rentabilité est positive pour le promoteur privé et pour la compagnie d’état Gécamines dans leur ensemble. Cependant, afin de pouvoir déterminer si le taux de rentabilité du projet est réparti équitablement entre les parties, il est nécessaire d’évaluer si les profits que chacun en retire sont en proportion c'est-à-dire, en rapport équitable avec leur contribution au projet.

 

La section qui suit examine plus en détails la contribution de Gécamines au projet de Kamoto. A ce stade, il suffit de noter que Gécamines concède à  KCC, les gisements et mines de cobalt et de cuivre ainsi que les équipements de traitement et de production[46]. Dans d’autres circonstances – par exemple, s’il avait été décidé de privatiser les concessions minières de RDC et de les vendre à des investisseurs privés dans le cadre d’appels d’offres internationaux– alors, Gécamines aurait pu recevoir un paiement pour la concession de Kamoto et pour les actifs physiques transférés. Mais au lieu de cela, il fut décidé de mettre en place un partenariat entre une compagnie minière d’état et un partenaire privé sans faire d’appel d’offres. Dans le cadre d’un tel accord, et de manière à être compensée pour céder la concession, Gécamines devrait recevoir une part équitable de la propriété du projet en proportion de sa contribution, ou bien une combinaison de part équitable de propriété plus une indemnité compensatoire.

 

En effet, selon l’accord de Joint Venture, Gécamines retient 25% des parts de KCC, tandis que les 75% restants reviennent aux promoteurs privés KML, dont il résulte pour chacune des parties leurs parts respectives des revenus futurs. Gécamines ne recevra donc aucune indemnité en échange des actifs physiques transférés. Dès lors, les marges de profits générées par la mine au dessus du taux d’opportunité du capital – soit, 17,3% dans le cas de base et 64.3% si l’on considère des prix des métaux plus élevés – seront partagées comme suit: un quart  à Gécamines et trois quarts à KML.

 

De manière à évaluer si la contribution de Gécamines au projet est reflétée équitablement dans les accords de la Joint Venture, il faut pouvoir établir ce qu’est la contribution de Gécamines au projet.

a.    la valeur de la contribution de Gécamines : combien elle a donné au projet ;

b.    la valeur de retour de Kamoto pour Gécamines : ce qu’elle retire de sa part de 25%

 

2. La Contribution de Gécamines dans KCC :

 

Le Rapport Technique indique les actifs apportés par les deux parties à la Joint Venture[47]:

 

Gécamines concède à KCC : la mine souterraine de Kamoto, les concentrateurs de Kamoto et de DIMA, les installations hydro-métallurgiques de Luilu, toutes les infrastructures et bâtiments de surface, tous les équipements mobiles, ainsi que tous les fichiers, les dossiers d’archives et toutes les données techniques. En plus de cela, Gécamines concède à KCC les gisements de Kamoto, Dikuluwe, Mashamba Est et Mashamba Ouest, ainsi que le gisement de Musonoies-T17 Ouest et d’autres gisements de minerais qui seraient nécessaires afin d’assurer la rentabilité du projet.  KML, par KFL, contribue en apportant son expertise de gestion de mines pour faire fonctionner les mines et les usines, ainsi que la technologie, l’organisation de l’apport de fonds propres et des emprunts nécessaires pour financer les investissements initiaux du projet et assurer l’exploitation durant toute la durée de vie de la Joint Venture.

 

Bien que Gécamines demeure le seul et unique concessionnaire en titre propriétaire des mines et des rejets, les concessions confèrent à KML le droit unique et exclusif d’exploitation[48].

 

(a)Les Usines, l’Equipement et les Installations

 

La valeur de l’infrastructure souterraine de la mine, des installations de traitement de minerais et des installations métallurgiques et d’électrolyse dépend du montant des investissements nécessaires à leur réhabilitation. Des déclarations de KML reconnaissent  l’importance des actifs physiques que constituent les réserves de minerais et les installations industrielles que Gécamines apporte à Kamoto.

 

Selon le Rapport Technique de KML, les apports de Gécamines sont considérables et beaucoup des installations cédées, bien qu’ayant besoin d’être réhabilitées et améliorées, ne requièrent que peu d’investissements avant d’être remis en production : «la remise à neuf et la réhabilitation de la mine et du concentrateur de Kamoto, de l’installation métallurgique de Luilu et de son infrastructure ne requièrent qu’environ six mois de travaux, la Mine de Kamoto ne nécessitant que de peu de réparations avant la reprise de la production. [49]» Le Rapport Technique retient aussi que : «peu d’entretien est nécessaire pour le reste de l’infrastructure. L’exploitation de la mine pourra commencer dès que le matériel sera livré. [50]»

 

 

 

 

 

 

(b) Les Réserves de Cobalt et de Cuivre :

 

Kamoto possède d’impressionnantes réserves prouvées et probables de cuivre et de cobalt. KML a récemment affiché une augmentation globale des réserves de cuivre (jusqu’à 12% en plus par rapport à l’étude de Faisabilité) et de cobalt (jusqu'à 19% de plus par rapport à l’étude de Faisabilité) [51].

 

Teneur en cuivre%

Tonnes de cuivre

(000s)

Teneur en cobalt %

Tonnes de Cobalt

 (000s)

Etude de Faisabilité

révision

Etude de Faisabilité

révision

Etude de Faisabilité

révision

Etude de Faisabilité

révision

Total des Réserves

Prouvées et Probables

3.16 %

3.53%

2,924

3,280

0.31%

0.37%

288

344

Total des

ressources

Mesurées et Indiquées

3.47%

3.47%

2,388

2,388

0.39%

0.39%

270

270

Total des Réserves & Ressources

3.29%

3.50%

5,312

5,668

0.35%

0.38%

558

614

 

Source: Katanga Mining Limited, Plan de Production révisé, Avril 2007

 

En plus des réserves prouvées et probables (cad. les réserves classées avec un haut degré de certitude), KML est aussi confiant par rapport au potentiel de Kamoto : « Comme aucune exploration significative n’a été conduite dans la région depuis le début des années 1980, la zone du Projet possède un grand potentiel pour de nouvelles découvertes, et d’autres objectifs de recherche et de forages d’exploration devraient être entrepris.» [52]

 

Dans un entretien récent, le président et directeur exécutif de KML était sans équivoque en ce qui concerne la qualité des réserves et des installations de production : « Il n’y a à ma connaissance aucune entreprise minière qui soit entrée sur le marché avec des réserves aussi importantes et de teneur aussi élevée ainsi qu’avec des installations de capacité de production aussi élevée.  Si l’on considère la teneur des gisements, la teneur des minerais produits et envoyés dans les broyeurs et dans les installations de traitement, elles sont très élevées en comparaison des teneurs dans d’autres parties du monde;  par conséquent cette opération minière sera l’un des producteurs aux coûts de production les plus faibles du monde.» [53]

 

3. La Valeur de la Contribution de Gécamines : l’Echec de l’Audit de Kamoto :

 

Dans l’absence d’un audit des valeurs d’actifs cédés par Gécamines à KCC à Kamoto, il n’y a aucun fondement tangible sur lequel calculer si les 25% d’intérêts retenus dans le projet sont équitables. Cependant, il apparaît surprenant, que la valeur des cessions n’ait aucunement été calculée ou du moins qu’aucun résultat d’audit n’ait été produit dans l’Etude de Faisabilité et le Rapport Technique ou encore publié par KML. [54]

 

Le principal expert minier de la Banque Mondiale a affirmé[55] : « le désinvestissement de réserves minières d’état et d’actifs de production en faveur de compagnies privées se fait généralement après une analyse détaillée accompagné d’un examen approfondi et d’une évaluation de ces actifs. Ceci n’a pas été le cas avec les contrats en question. » (et Andrews de confirmer: « les contrats en question sont entre Gécamines, Kinross Forest, Global Entreprises Company (G.E.C), et le consortium de développement de Tenke Fungarume (Lundin Holdings et Phelps Dodge). »). Andrew poursuit: «  Le résultat est que le gouvernement n’a peut être pas reçu la valeur totale des actifs qu’il a transférés.»

 

Le fait que les actifs apportés par Gécamines au projet n’aient pas été valorisés devrait soulever de sérieuses inquiétudes sur la manière suivant laquelle les revenus du projet sont partagés. De ce fait, le partage 25% Gécamines et 75% KML apparaît suspect. L’expert suggère que le seul moyen exact d’obtenir la valeur actuelle des biens transmis par Gécamines a KCC est de visiter le site et d’effectuer un audit technique et financier des actifs et des comptes – ce qui aurait dû se faire avant que les termes de la Joint Venture soient conclus.

 

Cependant, en l’absence de cet audit, il est encore possible d’évaluer si les conditions du contrat de Kamoto sont équitables pour Gécamines. La première étape, en l’absence d’audit, est d’estimer la valeur des actifs transférés par Gécamines. La seconde étape est d’estimer la valeur des 25% d’intérêts de Gécamines dans le projet. Pour ce faire, il est nécessaire de considérer d’une part le scénario présenté par KML – qui reflète et justifie l’accord de Joint Venture actuel – et un scénario alternatif qui prend en compte des prix plus réalistes de cuivre, comme mentionné plus haut.

 

4. Valeur Estimée des Actifs Physiques de Kamoto :

 

Le président directeur exécutif de KML a récemment déclaré publiquement   « nous pouvons atteindre le niveau de production dont j’ai parlé avec un capital modeste, en comparaison de ce qu’il faudrait pour réaliser une entreprise minière EN PARTANT de zéro. Le contrat que j’ai présenté requiert 427 millions CDN [365 millions USD] pour sa réalisation. Si vous considérez le coût d’un programme partant de zéro, cela serait supérieur à 1 milliard CDN [850 millions USD]. En d’autres termes, nous pouvons réduire le temps de réalisation et nous pouvons atteindre le niveau de production envisagé avec des dépenses bien moindres que s’il s’agissait d’un projet partant de zéro.» [56] Selon cette estimation, il semblerait que l’infrastructure et les installations industrielles de Kamoto valent plus de 570 millions CDN (485 millions USD).

 

5. La Valeur des 25% d’Intérêts de Gécamines :

 

Etablir la valeur des actifs transférés par Gécamines est un premier pas important afin de déterminer si ses 25% de participation sont en proportion équitable de sa contribution au projet. Cependant, après avoir estimé la valeur de ces actifs, la seconde étape est de calculer la valeur des 25% de participation de Gécamines dans le projet. Si celle-ci est égale ou supérieure à la valeur des actifs cédés, alors les 25% de participation de Gécamines sont équitables. En revanche, si la valeur qui revient à Gécamines est inférieure à sa contribution, alors le contrat n’est pas équitable. Bien entendu, un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte pour ces calculs, les plus importants étant les prix du cuivre et du cobalt. Un modèle a donc été utilisé afin de calculer ce qui revient à chaque partie dans le projet de Kamoto, – la valeur actualisée nette (VAN) – et ce modèle  permet de prendre en compte une variation des prix. Le calcul de cette valeur tient compte de la différence des coûts et investissements des deux parties – par exemple le fait que KML apporte plus de fonds d’investissement au projet. Encore une fois, le scénario envisagé dans l’Etude de Faisabilité, utilisé pour définir la manière par laquelle la Joint Venture  est constituée, est comparé à un scénario tenant compte de prix de métaux plus élevés, plus en rapport avec les conditions réelles du marché.

 

(a)Quelle est la valeur des 25% de participation? Scénario tel qu’envisagé dans le cadre de la Joint Venture actuelle

 

Prix bas des métaux, 25% de participation actuels de Gécamines

 

Partage de propriété

25% Gécamines

75% KML

Prix des Métaux

Cuivre $1.1/lb

Cobalt $10/lb

Prix de cession

0

Valeur (VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD

M$143.2      Gécamines

M$145.5      KML

Valeurs VAN en %  du total

26.7%         Gécamines

27.1%         KML

TRI du projet

Taux d’opportunité du capital

Marge

29.3%

12%

17.3%

*pourcentages relatifs  à la VAN totale du projet; la balance est la part de la RDC (voir section E, ci après)

 

Le projet de Kamoto vaut 143.2 millions USD (i.e., VAN) pour Gécamines et un montant similaire – 145.5 million USD – pour KML, ce qui résulte d’un TRI correct de 29.3% ou 17.3% au dessus du taux d’opportunité du capital. D’où, une première impression à savoir que la valeur générée par le projet est partagée équitablement, comme dans le scénario modélisé dans l’Etude de Faisabilité et le Rapport Technique, et qui se reflète dans les accords de la Joint Venture. Gécamines obtient bien moins qu’un tiers de la valeur estimée des actifs qu’elle a apportés, mais il n’y a aucune possibilité d’un prix de cession dans ce scénario, si KML doit rentabiliser son investissement. En effet, le scénario considéré par KML justifie les principes de base de l’accord de Joint Venture: 25% à Gécamines et pas de prix de cession payé ni envisageable pour les actifs transférés. Néanmoins, le caractère apparemment équitable de cet arrangement dépend de l’utilisation de prix faibles du cuivre et du cobalt, prix qui ne sont pas réalistes si l’on se base sur les prix moyens historiques en US$ de

2004.


(b) quelle est la valeur réelle de 25% d’intérêts équitables ? scénario avec des prix de métaux plus réalistes, valeur réelle de la participation de Gécamines.

 

Prix réalistes des métaux, les 25% de participation  de Gécamines

 

Partage de propriété

25% Gécamines

75% KML

Prix des Métaux

Cuivre $1.52/lb

Cobalt $15/lb

Prix de cession

0

Valeur (VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD

$351.2 millions      Gécamines

$716.5 millions      KML

Valeurs VAN en %  du total

21.4%         Gécamines

43.6%         KML

TRI du projet

Taux d’opportunité du capital

Marge

76.9%

12%

64.9%

*pourcentages relatifs  à la VAN totale du projet; la balance est la part de la RDC (voir section E, ci après)

 

Lorsque les prix des métaux sont augmentés suivant les prix historiques ajustés en valeurs US$ de 2004, une part significative de la valeur produite par le projet aux conditions de l’accord de Joint Venture existant, est captée par KML aux dépens de Gécamines. Bien que la valeur du projet s’accroisse pour Gécamines, la compagnie minière d’état reçoit une part notablement moindre en pourcentage de la valeur du projet (soit 21.4% comparés à 43.6% pour KML) – 351.2 millions USD, ce qui est considérablement moins que la valeur des actifs contribués au projet – et selon les termes de l’accord de Joint Venture elle  n’obtient aucun prix de cession pour les actifs transférés. En revanche, la valeur de Kamoto pour KML augmente très fort à 716.5 millions USD soit deux fois la valeur reçue par Gécamines. Nous pensons que c’est ce scénario qui prévaudra à Kamoto : en d’autre termes, Gécamines est contrainte a un accord de Joint Venture fondé sur des prix de métaux pris prudemment trop faibles et sans aucun prix de cession, alors qu’en réalité, les prix des métaux sont plus élevés. KML reçoit donc une part disproportionnée de la valeur produite par le  projet de Kamoto.

 

D. Définir un partage équitable pour Gécamines :

 

Pour parvenir à un partage  équitable pour les deux parties, il existe deux solutions possibles: la première est que KML fasse un paiement unique en compensation à Gécamines ; la deuxième est que Gécamines augmente sa participation dans le projet.

 

1. Un paiement unique compensatoire :

 

Si l’on considère la valeur du projet de Kamoto pour Gécamines associée à un paiement de compensation, ceci devrait être équivalent à la valeur comptable des actifs cédés par la compagnie minière d’état au départ. Cette  conjugaison d’une valeur de cession et de la valeur actualisée peut être modélisée pour différents prix des métaux: le scénario présenté ici se base sur les prix historiques en US$ de 2004 :

 

 

Partage de propriété

25% Gécamines

75% KML

Prix des Métaux

Cuivre $1.52/lb

Cobalt $15/lb

Prix de cession

$266.3 million

Valeur (VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD

$589 million Gécamines

$716.5 million        KML

Valeurs VAN en %  du total

31.3%         Gécamines

38.1%         KML

TRI du projet

Taux d’opportunité du capital

Marge

76.9%

12%

64.9%

*pourcentages relatifs à la VAN totale du projet; la balance est la part de la RDC (voir section E, ci après)

 

En adoptant ce scénario, Gécamines reçoit un total équivalent à 589 million USD pour les actifs apportés au projet, chiffre qui correspond à la valeur plausible des installations et équipements et des réserves de métal. KML quant à elle reçoit toujours une part avantageuse de la valeur produite, soit 38.1% comparés à 31.3% pour Gécamines.

 

2. Participation accrue de Gécamines :

 

Partage de propriété

40% Gécamines

60% KML

Prix des Métaux

Cuivre $1.52/lb

Cobalt $15/lb

Prix de cession

0

Valeur (VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD

$528.5 million        Gécamines

$539.1 million        KML

Valeurs VAN en %  du total

32.2%         Gécamines

32.8%         KML

TRI du projet

Taux d’opportunité du capital

Marge

76.9%

12%

64.9%

*pourcentages relatifs à la VAN totale du projet; la balance est la part de la RDC (voir section E, ci après)

 

De nouveau en utilisant des prix de métaux  réalistes,  mais cette fois Gécamines ne recevant pas de paiement unique de compensation, il est possible d’accroître la participation de Gécamines dans le projet, dont il résulterait que la compagnie minière d’état tirerait des revenus équitables sur la durée du projet. Bien entendu, la participation de Gécamines ne devrait pas s’accroître au delà du point où le projet de Kamoto cesserait d’être attractif pour KML. Sur cette base, il semble qu’une distribution équitable des participations respectives soit de 40% pour Gécamines et de 60% pour KML. KML bénéficie ainsi toujours d’un revenu de 539.1 millions USD du projet. Le projet vaut alors 528.5 millions USD pour Gécamines, ce qui correspond à une valeur plausible des installations, équipements et des réserves cédées. En d’autres termes, les deux partis partagent approximativement à parts égales la valeur du projet.

 

 

E. Bénéfices étendus à la RDC : une justification pour l’accord de Joint Venture existant ?

 

Jusqu'à présent, l’analyse a examiné l’équité de la Joint Venture KCC par rapport à Gécamines et aux partenaires privés. De ce point de vue, il apparaît que, compte tenu des prix de métaux sous-estimés et d’une valeur zéro attachée aux actifs transférés par  la compagnie d’état pour sa participation de 25%, le contrat est inéquitable pour Gécamines. Cependant, KML n’a eu de cesse de soutenir que le projet de Kamoto devait être perçu sous l’angle plus large d’une contribution à la reconstruction de l’économie Congolaise et du pays. Il est clair que l’investissement en RDC est vital : il va par la suite pourvoir le gouvernement central de recettes fiscales (aussi bien taxes des entreprises que des ménages), créer de nouveaux emplois et encourager le marché intérieur de biens et de services. De tels facteurs doivent être pris en compte lors de l’évaluation des bénéfices étendus du projet Kamoto, afin d’établir dans quelle mesure, et si c’est le cas, ils compensent la mauvaise opération pour Gécamines.

 

Katanga Mining projette d’investir 675 millions USD dans le projet de Kamoto[57]. La compagnie estime que le projet contribuera à environ 2.2 milliards USD en taxes, redevances, salaires et autres dépenses de l’économie de la RDC, sur les vingt ans du bail convenu[58]. En phase finale, 2500 personnes seront employées durant la période d’exploitation, et le « double de ce nombre sera indirectement employé dans la filière de production ». La compagnie évoque aussi un effet multiplicateur significatif à mesure que l’augmentation des dépenses des consommateurs supportera les entreprises locales.  Le redéveloppement initial a créé 1700 emplois et la compagnie prône que, même avec le niveau actuel de l’emploi, 950 000 USD reviennent chaque mois à l’état et à l’économie locale[59]. Au début de 2007, KML estimait que sa  contribution à l’économie de la RDC avait été de 10.4 millions USD, dont 5.1 millions USD ont été dépensés pour des achats de biens d’origine locale et 4.6 millions USD pour salaires et charges sociales[60]. Il n’existe aucun détail de la ventilation des dépenses sociales proprement dites à ce jour ou pour le futur : l’accent est seulement mis sur des projets de forte impact stratégique,  des projets autosuffisants – les services de santé et d’éducation et la formation».

 

Il est bien sur pertinent de remarquer qu’aucune meilleure opération pour Gécamines n’affectera certainement pas les bénéfices étendus de manière négative : création d’emploi, dépenses sociales, revenus des taxes et redevances.

 

Alors que KML n’a fourni que très peu voire aucune donnée ou explication sur la manière dont les bénéfices étendus qu’il cite ont été calculés, le modèle de l’expert peut de nouveau servir à définir la valeur relative du projet de Kamoto non seulement pour les partenaires du projet mais aussi pour le gouvernement de la RDC. Encore un fois, cette valeur change suivant les prix des métaux envisagés, et selon qu’un paiement de compensation pour les actifs transférés est effectué ou non. Le scénario suivant est utilisé : 25% de participation pour Gécamines, sans prix de cession  (comme dans le contrat de Joint Venture actuel), avec trois niveaux différents de prix de métal 1.10$/10$/lb cuivre/ cobalt (prix de base de l’Etude de Faisabilité), 1.52$/15$/lb cuivre/ cobalt (sur la base de prix historiques valeurs US$ 2004) et 1.25$/10$/lb cuivre/cobalt. Le dernier scénario est ajouté du fait que les prix sont ceux mentionnés dans la présentation que KML a fait en février 2007 sur le calcul des recettes du gouvernement de RDC[61].

 

Valeur (VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD

% du total

 

 

Prix du métal / cuivre et cobalt $/lb

 

1.10  10

1.25  10

1.52  15

KML

145.5

27.1

274.4

35.2

716.5

43.6

Gécamines

143.2

26.7

189.6

24.3

351.2

21.4

Gouvernement de RDC

248.1

46.3

316.7

40.6

576.3

35.1

 

Il faut remarquer qu’à mesure que les prix des métaux  augmentent, en partant des bas prix de l’Etude de Faisabilité et du Rapport Technique, en passant par les prix utilisés par KML dans sa présentation de février 2007, et jusqu’aux prix réalistes basés sur les prix historiques valeur US$ 2004, la part de la valeur du projet qui revient au gouvernement de RDC (cad. par les taxes et redevances) diminue et que celle qui revient a KML en tant que partenaire du secteur prive, augmente.

F. Considération Finale : Précautions de la Démarche

 

L’objectif de cette modélisation de la rentabilité et de la valeur produite pour chacun des partenaires du projet de Kamoto est d’obtenir une évaluation indépendante du caractère équitable, ou non, de l’accord de Joint Venture. Un grand soin a été pris afin ne pas utiliser des données de base qui exagéreraient l’argumentaire en faveur d’une renégociation pour  Gécamines. En effet, des valeurs conservatives ont été prises pour beaucoup des variables en présence :

 

  • Les prix prudents du cuivre et du cobalt, basés sur les séries historiques, utilisés dans cette évaluation sont bien inférieurs aux prix actuels du cuivre et du cobalt, comme le montrent les prix enregistrés à la fin du premier trimestre 2007 : 3.31/32 $ US/lb (cuivre et cobalt) [62]. Les prix actuels sont toujours sujets à la hausse et à la baisse. Tant que les prix resteront hauts, KML bénéficiera de la part du lion. D’où le renforcement de l’appel à la redistribution des parts sur fondement de prix historiques réalistes, dans le cas où les prix persistent à la hausse.

 

  • Le taux d’opportunité du capital ou taux d’actualisation de 12% utilisé dans cette analyse est contraignant  et en fait beaucoup plus que le taux d’actualisation de 6% utilisé par KML dans sont Etude de Faisabilité et son Rapport Technique. Si l’on utilisait un taux d’actualisation de  6% dans  le modèle, comme celui utilisé par la compagnie, cela ferait augmenter la valeur produite et  dévierait le partage de la valeur actualisée plus nettement en faveur de KML en l’éloignant de Gécamines.

 

  • L’estimation de la valeur des actifs physiques de Kamoto est fondée sur une moyenne annuelle des chiffres de production : 115 000 tonnes de cuivre et 6 000 tonnes de cobalt. Cependant, ce niveau de production laissera à la fin du projet, 26% des réserves prouvées et probables de cuivre  (765 906 millions de tonnes) et 60% des réserves prouvées et probables de cobalt (174659 millions de tonnes) non utilisées. En d’autres termes, dans le cas où la production annuelle viendrait à s’accroître, les actifs physiques dans le sol  vaudraient beaucoup plus que ce qui a été pris en compte[63].

 

  • Plus encore, KML a fait réviser à la hausse la teneur et les tonnages  des minerais de cuivre et de cobalt depuis l’Etude de Faisabilité et le Rapport Technique. La teneur des réserves  de minerais prouvés et probables des mines souterraines de Kamoto et à ciel ouvert T-17 a considérablement augmenté[64].  La teneur  en cuivre de Kamoto s’est accrue de 23.7% à 3.86% Cu et celle du cobalt de 33.3% à 0.48% Co. Le tonnage des réserves de minerais prouvées et probables s’est accrue de 399 000 tonnes[65]. Encore une fois, l’analyse de RAID se base sur les chiffres plus faibles de l’Etude de Faisabilité et du Rapport Technique.

 

  • L’amélioration de la teneur des minerais aura pour effet d’accroître la quantité de cuivre et de cobalt produite et traitée – de 30 et 60 pour cent respectivement dans les trois premiers paliers d’opération jusqu’en 2010 et de diminuer les coûts de production. D’après le directeur  exécutif de KML : « cette amélioration des caractéristiques de  la production crée l’opportunité de réduire encore plus le prix de production qui est déjà faible tel que  projeté dans l’Etude de Faisabilité. Nous espérons que notre surplus monétaire net  durant les premières phases du projet va s’améliorer et que les bénéfices pour tous les actionnaires vont augmenter. »  Le modèle de notre expert permet d’évaluer l’impact de la diminution des coûts de production sur le partage des bénéfices du projet entre KML, Gécamines et le gouvernement de RDC. De toute évidence cet impact est positif.

 

  • Il n’a été tenu compte dans cette étude que des réserves prouvées et probables. Les chiffres donnés par la compagnie suggèrent que les ressources mesurées et indiquées – c'est-à-dire, des ressources plus incertaines mais qui pourraient se révéler en place -  pourraient s’élever à 2.4 millions de tonnes de cuivre et 270 000 tonnes de cobalt[66].

 

  • Lorsque l’on compare les prix du cuivre et du cobalt  basés sur des séries historiques et ceux pris en compte par KCC, Gécamines et KML, il apparaît que leurs prix ont été sous évalués : cuivre (1.10$/lb au lieu de 1.52$/lb) et cobalt (10$/lb au lieu 15$/lb) quand on les compare aux prix réels historiques convertis en US$ valeur 2004. En prenant cela en compte le TRI augmente considérablement à 76.9%, ce qui en comparaison au taux d’opportunité du capital de 12%, garantit une marge de 64.9% aux promoteurs du projet.

 

  • Malgré cela, KML en tant que partenaire privé du projet capte une part disproportionnée de ces recettes, parce que les 25% de participation qui reviennent à Gécamines selon les accords de la Joint Venture existante, ne reflètent pas la valeur réelle de sa contribution au projet. C’est un sujet de sérieuses inquiétudes que la valeur considérable des actifs physiques – les réserves de cuivre et de cobalt, les installations et les équipements, que Gécamines a apportés au projet,  n’ait jamais été correctement  évaluée. Des  commentaires du Directeur exécutif de KML suggèrent que, comparé à un projet en site partant de zéro,  et après avoir pris en compte les frais de remise en état, la valeur de ces actifs physiques est proche de 570 millions $ US.

 

  • La modélisation  de la valeur du projet de Kamoto sur la base de prix de métaux réalistes confère une valeur actualisée nette de 716.5 millions USD à KML et 351.2 millions USD à Gécamines. Non seulement, la VAN dévolue à Gécamines est beaucoup plus faible que la valeur des actifs physiques apportés au projet, mais de plus la compagnie d’état ne reçoit qu’un pourcentage moindre et disproportionné de la valeur générée – moins de la moitie de ce que KML perçoit.

 

  • Le déséquilibre du partage des bénéfices du projet de Kamoto peut être redressé soit par le paiement d’un prix de cession compensateur à Gécamines, soit par une augmentation de sa participation dans le projet. L’utilisation de prix de métaux réalistes dans le modèle suggère qu’une indemnité de compensation d’environ 266 millions $ US soit versée à Gécamines ou que sa participation soit augmentée à 40%. En suivant ces deux scénarios on parviendrait à un partage raisonnablement équitable de la VAN du projet, quoique toujours plus en faveur de KML.

 

  • L’augmentation des prix des prix de métaux en partant des bas prix de l’Etude de Faisabilité et du Rapport Technique,  en passant par les prix utilisés par KML dans sa présentation de février 2007, jusqu’aux prix réalistes basés sur les séries historiques, a pour conséquence qu’une proportion moindre de la valeur du projet revient au gouvernement de RDC (en taxes et redevances) et qu’une part plus importante revient a KML en tant que partenaire privé. De meilleurs termes d’accord pour Gécamines n’affecteraient évidemment pas les nombreux bénéfices étendus du projet : création d’emplois, dépenses sociales, flux de revenus de taxes et de redevances.

 

 

III.        Conclusions: justification de l’appel à la renégociation des accords de Joint Venture

 

·        Lorsque l’on compare les prix du cuivre et du cobalt  basés sur des séries historiques et ceux pris en compte par KCC, Gécamines et KML, il apparaît que leurs prix ont été sous évalués : cuivre (1.10$/lb au lieu de 1.52$/lb) et cobalt (10$/lb au lieu 15$/lb)

 

·        En prenant cela en compte le TRI augmente considérablement à 76.9%, ce qui en comparaison au taux d’opportunité du capital de 12%, garanti une marge de 64.9% aux promoteurs du projet.

 

·        Malgré cela, KML en tant que partenaire privé du projet remporte un taux disproportionné de ces recettes, cela du fait que les 25% des parts qui reviennent à Gécamines selon les accords de la Joint Venture existant, ne reflètent aucunement la valeur réelle de sa contribution au projet.

 

·        Le fait que la valeur considérable des actifs physiques – les réserves de cuivre et de cobalt, l’usine et les équipements – que Gécamines a apportés au projet n’ait jamais été évaluée crée de sérieuses inquiétudes. Certains commentaires du directeur  exécutif de KML suggèrent que comparé à un site développé en espace vierge, et même après avoir pris en compte les frais de remise en état , la valeur des actifs physiques est proche de 570 millions $US.

 

 

·        L’adaptation de la valeur du projet de Kamoto sur la base de prix prudents confère une valeur brute actualisée de 716.5 millions $ US à KML et 351.2 $ US millions à Gécamines. Non seulement, le NPV échu à Gécamines est beaucoup plus bas que la valeur des actifs physiques transférés au projet, mais de plus la compagnie d’état ne reçoit qu’un pourcentage moindre et disproportionné de la valeur générée – moins de la moitie de ce que KML perçoit.

 

·        Le déséquilibre du partage des bénéfices du projet de Kamoto peut être redressé soit par le paiement d’une indemnité à Gécamines, soit par une augmentation de sa participation dans le projet. La mise en pratique de prix prudents des métaux dans le modèle suggère qu’une indemnité d’environ 266 millions $ US soit versée à Gécamines ou que sa participation soit augmentée à 40%. En suivant ces deux scénarios on parviendrait à un partage raisonnablement équitable du VAN@12% du projet, quoique toujours plus en faveur de KML.

 

·        L’augmentation des prix du métal en partant des bas prix de l’Etude de Faisabilité et du Rapport Technique, en passant par les prix conservateurs utilisés par KML dans sa présentation de février 2007, jusqu’aux prix prudents basés sur les séries historiques, à pour conséquence qu’une proportion moindre de la valeur du projet revient au gouvernement de RDC (i.e., au travers des taxes et des redevances) et qu’une part plus importante revient a KML en tant que partenaire privé.

 

·        Un meilleur marché pour Gécamines n’affecterait en aucun cas les bénéfices étendus du projet : création d’emploi, investissement social, revenus des taxes et redevances.

 

 

IV.         Recommandations

 

L’ancien et le présent chef exécutif de Gécamines ont tous deux affirmé qu’il faudrait considérer la révision et la renégociation des contrats de Joint Venture. Robert Crem a recommandé « la révocation ou la suspension des contrats miniers et des conventions en cours de négociation ou déjà signés » et « l’examen et l’audit des contrats et/ou des conventions en cours de négociation comme conditionnant leur conclusion, ainsi que de leurs dispositifs techniques, commerciaux et financiers, avec l’objectif éventuel de les réviser ou de les annuler.» [67] Dans un entretien publié en juillet 2006 dans le Financial Times (FT), Paul Fortin, le directeur de Gécamines actuel en fonctions,  a confirmé la renégociation possible de certains contrats[68]. Il a aussi déclaré que si Gécamines entrait dans de nouvelles Joint Ventures cela se ferait sous une procédure d’appels d’offres compétitifs.  Bien que Fortin reconnaisse que l’annulation des contrats pourrait compromettre pour les perspectives de développement de la RDC, il affirme que si les compagnies ne respectent pas leurs obligations «nous annulerons les contrats et nous les porterons devant les tribunaux».  Finalement, et cela est encore plus important, le Ministre des Mines de RDC, Martin Kadwelulu a annoncé, pas plus tard que le 27 mars 2007, que les officiers du gouvernement doivent « suspendre jusqu'à nouvel ordre toutes  négociations en vue de la conclusion de nouveaux partenariats tant que le gouvernement entreprend un processus de révision des contrats existants.[69]» Le 7 mars 2007, Kabwelulu a annoncé qu’il avait mis en place une commission pour la révision de tous les contrats miniers dans le but de modifier ceux jugés inéquitables pour l’état Congolais.

 

 

 

Il semble qu’il existe en ce moment un certain espace politique pour la renégociation, là où c’est nécessaire,  de  Joint Ventures qui sont véritablement désavantageuses pour Gécamines ou pour  l’état Congolais. De ce point de vue,  et avec l’éclairage de cette analyse, RAID recommande :

 

  • Cette étude rigoureuse ou toute étude similaire devrait être appliquée aux autres Joint Ventures, y compris celle de Nikanor et Tenke Mining/ Phelps Dodge, de façon à établir si le partage des bénéfices de ces projets est équitable pour les deux parties ou non. Il n’y a rien qui puisse empêcher les compagnies privées, Gécamines, la Banque Mondiale ou le Ministère des Mines à conduire une telle analyse. Les résultats de cette analyse devraient par la suite être rendus publics.

 

  • Etant donné que les paramètres les plus importants en jeu sont le prix du cuivre et du cobalt, ces prix de base devraient être fixés par un expert indépendant, si possible la Banque Mondiale.

 

  • La rentabilité et la valeur du projet de Kamoto devraient être réétudiées, en prenant en compte les chiffres améliorés de production et les coûts de production  réduits.

 

  • La valeur des actifs physiques apportés par Gécamines à chacun des projets de Joint Venture devrait faire l’objet d’audits scrupuleux.

 

  • Sur la base du modèle actuellement utilisé, les termes du contrat existant de Joint Venture de KCC devraient être renégociés de manière à ce qu’ils reflètent équitablement la contribution de Gécamines dans le projet. Pour ce faire il faudrait que les actions de Gécamines soient accrues, ou que KML verse une indemnité de compensation à la compagnie minière d’état.

 

  • Sur la base des résultats d’un modèle équivalent,  les autres projets de Joint Ventures, y compris celui de Nikanor et Tenke Mining/ Phelps Dodge, devraient être revus afin de définir le partage relatif des bénéfices entre les parties et d’établir si ceux-ci sont en proportion avec les contributions respectives des différentes parties.

 

  • Il apparaît clairement qu’une révision plus étendue est nécessaire. Cette révision devrait inclure de la même façon les problèmes des contrats relatifs à l’or, aux diamants et aux autres minéraux. C’est pour cette raison que l’annonce du Gouvernement Congolais au sujet de la révision de tous les contrats a été bien reçue dans la mesure où :

 

i) ce n’est pas une pratique destinée à imposer des taxes arbitraires et additionnelles aux compagnies[70]; et,

 

ii) qu’étant donné l’échec précédent du Gouvernement dans la mise en place d’une commission indépendante crédible et efficace validant les titres miniers, celui-ci doit faire preuve de bonne foi et accepter l’aide d’un corps international d’experts, nommés par la Banque Mondiale, pour conduire la revue.

 

 



[1] Arthur Ditto, Business News Network, The Street, Power Breakfast, entretien télévisé, 15 mars 2007, accessible sur: <http://www.bnn.ca/servlet/HTMLTemplate/!robVideo/robtv0726.20070315.00049000-00049003-clip4/h/220asf/true//>

 

[2] Note Circulaire No 001 CAB. Mines/01/03/2007 du 27 MARS 2007 : « Dans son discours à l’Assemblée Nationale, le 22 février 2007, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a pris l’engagement devant la Nation de procéder à une relecture critique des contrats de Joint Venture conclus par les entreprises publiques et paraétatiques minières. »

 

[3] Note Circulaire No 001 CAB. Mines/01/03/2007 du 27 MARS 2007 : …  « En référence aux dispositions de l’article 10 litera f de la Loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, le Ministre des Mines qui exerce la tutelle des institutions, organismes publics ou paraétatiques se livrant aux activités minières et aux travaux de carrières.. Instruit les gestionnaires publics et paraétatiques du secteur minier de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, toute négociation visant la conclusion de nouveaux Joint Ventures dès lors que le Gouvernement a lance une procédure de relecture/ revisitation des contrats existants ; Demande la transmission à son cabinet, au plus tard le 04 Avril 2007, de tous les éléments relatifs aux contrats de Joint Ventures conclus a ce jour. »

4 Moneyweb, ‘D-Day in the Congo,’ 2 avril 2007. Dans une annonce officielle fin mars la compagnie minière listée AIM, Nikanor, qui est entrain de redéveloppée le site gigantesque de la mine de cuivre et cobalt de KOV, a relevé la confirmation du Gouvernement de RDC de faire @une revue de tous les contrats miniers établis durant de la période de transition du gouvernement’, accessible sur:: <http://www.moneyweb.co.za/mw/en/page1329?oid=84086>.

[5] Arthur Ditto, Business News Network, entretien télévisé, op. cit..

 

[6] 11 11 11, Broederlijk Delen, RAID et.al, Les Joint Ventures Public-Prive dasn le Secteur Minier en RDC Facteurs de Developpement, de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption , Bruxelle 13 mars 2007. accessible sur: <www.11.be/fairshare>.

 

[7] 11 Banque Mondiale, Département du Secteur Prive, Région Afrique, Economic and Sector Work: Reforming Public Enterprises through Improved Governance,10 Mars 2004, ‘Economic and Political Background,’ paragraphe 4.

 

[8]International Crisis Group, Crisis Watch, No. 44, 1 Avril 2007.

 

[9] Fond Monétaire International, ‘Democratic Republic of the Congo: Staff-Monitored Program,’ IMF Country Report, No. 06/259, Juillet 2006, Tableau 2, p.16, accessible sur:: <http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2006/cr06259.pdf>.

 

[10] Joe Bavier, ‘Congo must contain spending as economy slows – IMF,’ Reuters, 13 Mars 2007, accessible sur: <http://today.reuters.co.uk/news/CrisesArticle.aspx?storyId=L13638442>.

 

[11] voir le Département du Développement International du Royaume Uni, <http://www.dfid.gov.uk/countries/africa/congo.asp>

 

[12] 56 millions de tonnes de cuivre sur 480 millions et 3.4 millions de tonnes de cobalt sur 7 millions Voir respectivement, Paul Fortin, Chef Exécutif de Gécamines, La Stratégie de la Gécamines, présentation, Liège, Belgique, 12 Janvier 2007; US Département Américain de l’Intérieur , Etude Géologique Américaine: Mineral Commodities Summaries 2006, page 53 (accessible sur: <http://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/commodity/copper/coppemcs07.pdf>) et; Mineral Commodities Summaries, Janvier 2007, p.195, Appendice C (accessible sur: <http://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/mcs/2007/mcsapp07.pdf>).

 

[13] Voir Initiative de Transparence des Industries d’Extraction: <http://www.eitransparency.org/section/countries/_democraticrepublicofcongo>.

 

[14] Idem

 

[15] FMI, ‘Statement at the Conclusion of an IMF Mission to the Democratic Republic of the Congo,’ Press Release No. 07/55, 19 Mars2007.

[16]  Fatal Transactions – International Peace Information Service, IPIS , The State vs. the people, p. 28-33.   

[17] Banque Mondiale , Réforme des Entreprises Publiques, op. cit., paragraphe 78.

[18] Le 15 juillet 2005, le Gouvernement de Transition a donné son support à deux accords de Joint Ventures respectivement conclus entre juillet et septembre 2004 entre Gécamines, Kinross Forrest Ltd (KFL) et Global Enterprises Corporate Ltd (GEC). Ces Joint Ventures portaient sur l’exploitation des mines et minerais de Kamoto, Kamoto Oliviera Virgule (KOV), Kananga et Tilwezembe ainsi que sur les concentrateurs et central de traitement métallurgiques situés dans les régions de Kolwezi et Likasi. Le 4 août 2005, le Président Joseph Kabila a issu un décret présidentiel de ratification de ces contrats.  En septembre 2005, le Gouvernement de RDC a signé une Convention Minière Modifiée et Rs(ARMC)  avec Tenke Fungurume Mining, Lundin Holdings and Phelps Dodge Corp, celle-ci a d’ailleurs été autorisé à acquérir des parts dans la Joint Venture.  En 1996, Lundin Holdings Ltd a rejoint la Joint Venture avec Gécamines et a établi  Tenke Fungurume Mining (TFM). TFM exploitera les gisements de Kwatebala, Goma et Kavifwaiwalu tout d’abord pendant 20 ans et traitera les minerais pour 40 ans de plus.

[19] Estimation d’IPIS basee sur: Katanga Mining Limited, ‘Katanga Announces Higher Grade Reserves,’ News Release, No. 2/2007, 22 Février 2007 (accessible sur: <http://www.katangamining.com/news/news-releases/pdf/070222.pdf>); Global Enterprises Corporate Ltd , Technical Report, 26 Juin 2006 (incorporated in Nikanor Prospectus, accessible sur : <http://www.nikanor.co.uk/downloads/Prospectus.pdf)>; Kalala Budimbwa, Valorisation de la Gécamines engagées dans les contrats: Chemaf, KMT Tenké Fungurumé, KCC; GEC; et nécessité de révision de ces contrats pour protéger les intérêts de la République, Kinshasa, Septembre 2006.

[20] IMC Group Consulting Ltd, Restructuration de la Gécamines (Phase 2), Kinshasa, 26 Septembre 2003, ‘Présentation et recommandations préliminaires’.

[21] Banque Mondiale, Région Afrique Département pour la  Réduction de la Pauvreté et Gérance de l’Economie (AFTP3), Implementation Completion Report (IDA-36600) on a Credit in the Amount of US$450 Million to the Democratic Republic of Congo for an Economic Recovery Credit, 18 Juin 2004, paragraphe 7.4.2.

[22] Reuters, ‘Congo must contain spending as economy slows – IMF,’ op. cit..

 

[23] FMI ‘Statement at the Conclusion of an IMF Mission to the Democratic Republic of the Congo,’ op. cit..

[24] Pierre Ratcliffe Ingénieur des Mines, a quelques 20 ans d’expérience en tant que consultant pour SOFREMINES une compagnie de consultation minière Française,  pour laquelle il a conduit des évaluations techniques et financières de complexes miniers et métallurgiques internationaux.  Il a aussi travaillé comme spécialiste des mines pour la Banque Africaine du Développement et la Banque d’Investissement Européen où il était responsable des évaluations techniques et financières des projets miniers. Il a été impliqué dans la préparation des dossiers nécessaires au lancement international de la procédure d’enchères pour la privatisation du complexe de cuivre de Balkashmed au Kazakhstan et de la mine de cuivre de Tintaya au Pérou. Il a de même été impliqué dans la restructuration du secteur des mines non ferreuses de Roumanie, et dans la procédure de privatisation des mines de cuivre, de plomb, et de zinc de l’Oural. M. Ratcliffe affirme que: 'le traitement de toutes les données accessibles sur l’Internet, notamment celles publiées par KML sur son site, et a été utilisé afin d’entreprendre une évaluation économique indépendante, dans l’objectif de comprendre le partage des profits (net surplus cash généré sur les 20 ans de vie du projet). La méthode utilisée est la mienne propre et les résultats de l’évaluation présentés de manière neutre sont une question d’opinion sur le développement futur.’

[25] Rapport Technique de la Compagnie Miniere de Cuivre de Kamoto, Kolwezy, Province du Katanga, République Démocratique du Congo, compile par McIntosh RSV LLC 16 Mai 2006 accessible sur: <http://katangamining.com/operations/pdf/060516-43-101-report.pdf>. Voir aussi, Hatch, Kamoto Copper Company, Executive Summary Report for Kamoto Development Project. Available at: <http://katangamining.com/operations/pdf/060519-feasibility-study.pdf >.

[26] http://www.examiner.com/a-618934~Shareholders_approve_Freeport_McMoran_s_takeover_of_Phelps_Dodge.html

[27] Convention de Joint Venture 632/6711/SG/GC/2004, 7 Février 2004

 

[28] Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, première partie – n° 21, 1 Novembre 2005.

 

[29] La période initiale peut être allongée de deux autres de 10 ans chacune.

[30] La mine de Kamoto comprend Kamoto Principal et Etang. Les mines à ciel ouvert de DIMA sont Dikuluwe, Mashamba Est et Mashamba Ouest. LE 4 novembre 2005 KCC a signe un Contrat de Bail avec Gécamines, et a obtenu le droit exclusif d’exploitation minière sur les mines mentionnées ci-dessus (permis d’exploitation minière n° 525). Pour le site de Musomoie T17, un autre contrat de bail a été signé (contrat  n° 4958). (Voir Katanga Mining Limited, Technical Report, op. cit., p.10, ‘3.0 SUMMARY’ and pp.171 ff., ‘26.1 Copies of mineral Concession Certificates’).

[31] Katanga Mining Limited, ‘Katanga Announces Higher Grade Reserves,’ op. cit..

[32] Katanga Mining Limited, Building a leader copper company, présentation à INDABA, Afrique du Sud, 7 Février 2007

 

[33] Katanga Mining Limited, ‘Katanga Awards Important Infrastructure Contracts,’ News Release, No. 1/2007, 31 Janvier 2007. accessible surt: <http://www.katangamining.com/news/news-releases/pdf/070131.pdf>.

[34] Voir Katanga Mining Limited, ‘Katanga Announces Improved Production Profile,’ News Release, No. 3/2007, 22 Mars 2007. Available at:<http://www.katangamining.com/news/pdf/PR%20-%20Production%20profile%20March%2022%202007.pdf>. Il y a 4 phases pour ce projetchacune avec sa durée et ses objectifs de production.

[36] Idem

 

[37] Katanga Mining Limited, Technical Report, op. cit., ‘6.4 The nature and extent of title,’ p. 27.

[38] Katanga Mining Limited, ‘Notice of Change in Corporate Structure,’ 12 October 2006. Accessible sur: <http://www.sedar.com/DisplayCompanyDocuments.do?lang=EN&issuerNo=00008895>.

[39] Gouvernement des Bermudes, Revue des compagnies inscrite: <https://www.roc.gov.bm/roc/rocweb.nsf/public+register/k+public+companies>.

[41] TRI s’applique aux marges brutes, i.e., ventes moins coûts directs Les couts d’investissement connus comme les couts du capital du projet se constituent de deux composants : le coût d’équité et le coût d’endettement (i.e., paiements d’intérêt sur l’argent emprunté pour l’investissement dans le projet).

[42] Les coûts d’investissement connus comme les couts du capital du projet se constituent de deux composants : le coût d’équité et le coût d’endettement (i.e., paiements d’intérêt sur l’argent emprunté pour l’investissement dans le projet).

[43]  The cash buyer price for grade A copper on the London Metal Exchange (LME), 4 Avril 2007, est de $7,304/tonne. Pour calculer $/lb, un facteur de conversion de 2.2046 lb par kilogramme est utilisé. Le prix du cobalt vient du  Cobalt Open Sales System (COSS) d’Avril 2007, publié le 5 Avril 2007 (voir: <http://cobalt.bhpbilliton.com/>). COSS les prix du COSS sont d’apres les niveaux materiels de Zambie  (99.3 percent).

[44] Formulé en $US selon les valeur de 2005, utilisant les déflateurs

 

[45] Basée sur une production annuelle moyenne de 115 000 tonnes de cuivre et 600 tonnes de cobalt par ans

 

[46]  

 

[47] idem

 

[48] Ibid.

 

[49] Katanga Mining Limited, Technical Report, op. cit., p.14.

 

[50] Idem

 

[51] Katanga Announces Higher Grade Reserves,’ op. cit..

[52] Katanga Mining Limited, Technical Report, p.15.

[53] Arthur Ditto, President Ofiicier Chef Executif de KML, entretien, Wall Street Reporter, 23 Février 2007, accessible sur : <http://www.wallstreetreporter.com/profile.php?id=22932>.

[54] La valeur des actifs physiquess est estimée selon leur valeur comptable dans les comptes, les moyens physiques et la capacité a reprendre les opérations et prenant en compte un exonération raisonnable.

[55] Mémorandum du Bureau de la Banque Mondiale (e mail) ‘’Contracts between Gécamines and Private Companies,’ de Craig Andrews, Spécialiste Principal des Mines, à  Pedro Alba, Directeur Régional pour la RDC, 8 Septembre 2005. Le memo de Craig Andrews  a ete divulgue au Financial Times,  qui a publie un article sur la révision d’un contrat de Joint Venture clé entre Gécamines et des partenaires privés.  Voir Dino Mahtani, ‘Transparency fears lead to review of Congo contracts,’ Financial Times, 3 Janvier 2007, accessible sur: <http://www.ft.com/cms/s/c918d3a2-9a8a-11db-bbd2-0000779e2340,_i_rssPage=abb716b0-2f7a11da-8b51-00000e2511c8.html>

[56] Arthur Ditto, President and Chief Executive Officer of KML, interview, Wall Street Reporter, op. cit.

[57] Katanga Mining Limited, Revised production schedule and costs, 2 Avril 2007, accessible sur: <http://www.katangamining.com/news/pdf/Website%20tables%20final%20v2.pdf>. Dans l’Etude de Faisabilite le chiffre d’investissement était de $658 millions.

[58] La répartitions du total : paiement de redevance de la RDC $173.54 millions; paiement de redevance de Gécamines $123.231 millions; taxe sur le revenu $1194.181 millions; taxe sur le dividende $242.724 millions; capital du matériel d’équipement $15.657 millions; import de matériaux consommables $16.994 millions; salaires et social $413.787 millions. Total $2180.114 millions. Voir Building a leader copper company, op. cit..

[59] Voir respectivement: Arthur Ditto, President Officier Chef Executif de KML, entretien, Wall Street Reporter, op. cit.; et Building a leader copper company, op. cit., p.18.

[60] Contributions actuelles : actifs physiquess d’origine: $5.097 millions; matériaux importés $0.69 million; support salarié & social $4.626 millions. Total $10.413 millions.

 

[61] Building a leader copper company, op. cit., p.20.

 

[62] Intra, endnote 43

 

[63] L’augmentation de la production dépendra de plusieurs facteurs, comprenant, par exemple : la capacité de la centrale d’hydrométallurgie si tout le concentre est traité sur place

 

[64] Katanga Announces Higher Grade Reserves,’ op. cit..

 

[65] Revised production schedule and costs, op. cit..

 

[66] Katanga Mining Limited, Technical Report, op. cit., Table19-19, p.85.

 

[67] Robert Crem, Président de séance et ancien Chef exécutif de Gécamines, Lettre à Paul Wolfowitz, Président de la Banque Mondiale, 26 Février 2006.

 

[68] Financial Times, ‘DRC Government suspends mining deal talks ‘20 July 2006 .

 

[69] Mining Journal Online, ‘DRC Government suspends mining deal talks,’ 2 Avril 2007, accessible sur :  <http://www.mining-journal.com/Breaking_News.aspx?breaking_news_article_id=2163>.

 

[70] Banque Mondiale, REFORMING PUBLIC ENTERPRISES THROUGH IMPROVED GOVERNANCE, Mars 2004; paragraphe 78: “un certain nombre d’amendements ont été introduit [dans le nouveau Code des Mines] comprenant la mesure obligatoire pour l’état de retenir au moins 5 % des parts de toutes les compagnies et lui conférant le droit de nomination du Président de Séance du conseil. Un tel amendement s’avère préjudiciable de la réforme et doit être adressé”