I.
Introduction
“ N’importe quelle révision
équilibrée de ce que nous faisons sera favorablement considérée…” (Arthur Ditto, Président et chef exécutive, Katanga Mining Limited)[1]
A. Cibles de ce rapport
Ce rapport est supposé apporter une contribution
constructive dans le présent débat sur la renégociation des accords miniers en
République Démocratique du Congo (RDC) en général, et particulier sur la
renégociation de l’accord de Joint Venture Kolwezi entre la société d’état
Générale des Carrières et de Mines (Gécamines) et les compagnies privées, qui
ont tous été signés et approuvés durant la période de transition du
gouvernement. Afin d’illustrer ce rapport, une analyse économique de l’accord
du projet de Kamoto de Katanga Mining Ltd., a été entreprise. Ce rapport donne
une évaluation, basée sur des informations disponibles, du partage des
bénéfices financiers entre KML en tant que partenaire privé et Gécamines. Les
données sont utilisées pour présenter un modèle possible de renégociation des
accords de Joint Venture. Les autres contrats miniers clefs du Katanga
devraient faire l’objet d’une analyse transparente similaire, soit conduite par
Après les élections en RDC, le nouveau
gouvernement, encouragé par
Arthur Ditto, le président de Katanga Mining, a ainsi
déclaré que :
« […] n’importe quelle révision équilibrée de
ce que nous avons déjà fait sera favorablement considérée et passera un test
légitime »[5].
C’est donc, suivant l’invitation de Mr Ditto à la révision des accords, que
RAID présente ses modèles économiques et son analyse du projet Kamoto.
B.
L’héritage de guerre
Après 30 de dictature de Mobutu et plus de 15 ans
de guerre et de transition, les besoins de la population Congolaise sont immenses,
comme l’indique le récent mémorandum des ONG ‘Joint Venture public-privé dans le secteur minier de
D’après,
Virtuellement tous les indicateurs
socio-économiques de développement de
C. Les élections 2006
La communauté internationale a perçu les élections
de 2006 en RDC, comme la meilleure opportunité possible pour la restauration de
la paix dans un pays ravagé par la guerre et pour encourager le retour
d’environ 1.2 millions Congolais déplacés et 410 000 refugiés des pays voisins.
Cependant, en mars 2007 la violence a repris à Kinshasa, lorsque l’opposant
Jean-Pierre Bemba a refusé de se plier à l’ultimatum lui demandant d’intégrer
sa milice armée aux forces armées nationales. Les sources ont indiqués que prés
de 600 personnes ont trouvé la mort dans les combats durant lesquels les forces angolaises ont soutenu l’armée
loyale au président Kabila[8].
Cette utilisation prématurée de la force a été
condamnée par les diplomates Européens. Jean-Pierre Bemba condamné de haute
trahison a demandé asile à l’ambassade Sud-Africaine.
D. Reconstruction, de l’économie nationale et la
contribution du secteur minier
Le gouvernement de
Le secteur minier en
RDC est d’une importance cruciale.
Il apparait ainsi très
clairement que l’économie et les revenus du gouvernement Congolais ont besoin
que non seulement le secteur minier soit remis en route, mais aussi que ceci
soit fait de manière à ce que l’état et le secteur privé se partagent et
bénéficient équitablement de la richesse générée, afin que des programmes
sociaux soient mis en place pour régler les problèmes entraînés par l’extrême
pauvreté.
E. La restructuration de Gécamines
A l’origine la majorité des réserves minérales de
Pour des raisons administratives, les concessions
de
Mi-2005, le gouvernement de transition a approuvé
trois accords de Joint Venture entre Gécamines, la principale compagnie minière
de l’état, et un nombre de compagnies étrangères privées : Kinross Forest
LTD (devenue Katanga Mining), Global Entreprises Limited (GEC- actuellement
Nikanor Plc), ainsi que le consortium formé par Phelps Dodge Corporation et la
succursale du Groupe Ludin appelé Tenke Mining Corporation[19].
Ces trois Joint Ventures représentent entre 50 et 75% des réserves de cuivre et
de cobalt de la RDC et constituent une importante part de la capacité
industrielle du Katanga[20].
Néanmoins, le manque total de transparence et la base soit erronée ou non
existante de soumission aux procédures internationales concernant la
négociation, l’approbation et la signature de ces accords, a suscité beaucoup
d’inquiétude. En novembre 2003, alors que les accords étaient encore en
négociation, les consultants de IMC Group Consulting Ltd, engagés par
A la conclusion de sa récente mission en RDC au
mois de mars 2007, le chef de la division Afrique du FMI, Cyrille Briançon, a
déclaré : « Il est important que le secteur minier contribue plus aux
ressources de l’état. Pour le moment seulement certaines compagnies le font,
mais je pense que ce secteur devrait être en mesure de participer beaucoup plus
aux revenus de l’état[22]
». C’est à cette fin que le FMI a encouragé le gouvernement à publier et
analyser les accords de Joint Venture qui ont été signés dans le secteur minier[23].
II.
L’évaluation
économique des contrats du Katanga
A. Modèle économique
Eu égard aux controverses autour des contrats du
Katanga, il est important d’évaluer si la proportion entre le bénéfice
financier revenant aux compagnies privées, les parts de capital et le niveau de
contrôle conservé par Gécamines a été atteint. Un expert minier indépendant expert
dans la conduite d’évaluations à travers le monde, a donc été invité à examiner
et produire un modèle économique du Project de Kamoto[24].
L’évaluation a considéré, inter alia :
Ø
Le niveau des recettes générées
par le projet, comparant celui-ci aux normes des groupes miniers similaires.
L’élément clé est de déterminer si le prix de base du cuivre et du cobalt, utilisé
par KML dans le calcul du Taux Interne de Rentabilité, est acceptable.
Ø
les parts conservées par
Gécamines dans l’accord de Joint Venture, et si ces parts minoritaires
reflètent ou pas la contribution d’une compagnie d’état dans le projet,
ex : la valeur de ses actifs transférés.
Ø
Si basé sur l’adaptation de scenarios
réalistes du prix des métaux, l’appel à la renégociation des accords de Joint
Venture peut se justifier sur une base économique.
Ø
L’importance des bénéfices que
le gouvernement de
L’Etude de Faisabilité pour Kamoto a récemment été achevé,
et un résumé de celle-ci ainsi qu’un Rapport Technique comprenant une étude
économique du projet, ont été publiés sur le site Internet de KML[25].
L’analyse économique présente les sources et
l’utilisation des fonds sur une période de 20 ans d’existence du projet.
Les données d’analyses, mises à disposition par la
compagnie dans son Rapport Technique, ont servi à l’expert minier indépendant à
conduire son évaluation et produire une étude du projet de Kamoto.
L’approche du modèle économique est rigoureuse et
la méthodologie ainsi que les travaux sont disponibles au complet sur le
site : <http://ratcliffephotos.free.fr/kamoto/frame.htm>. L’objectif
de l’étude est d’engager le débat sur la distribution des bénéfices économiques
et des coûts des accords de Joint Ventures, sur la base d’un modèle crédible
afin d’analyser un certain nombre de scenarios possibles. Il faut aussi dire
que d’autres parties –
Le modèle de sensibilité économique développé par
l’expert a été utilisé en premier lieu pour Kamoto, ce projet étant le plus
près de la production et les données nécessaires étant disponibles. Il est
important d’insister sur le fait que des modèles identiques ou similaires,
devraient être créés pour l’analyse de tous les accords de Joint Venture de
Gécamines, y compris ceux de Nikanor et Tenke Mining/PhelpsDodge, et que les
questions posées aux partenaires de Kamoto doivent être posées aux autres
compagnies. En mars 2007, les actionnaires des deux compagnies ont approuvé
l’acquisition de Phelps Dodge Corp. par Freeport-McMoRan Copper& Gold Inc.
Ce marché est à l’origine de la plus importante société commerciale de
production de cuivre au monde[26].
La Concession de Kamoto
Description du Projet
Le 7 février 2004,
Gécamines et Kinross Forest Limited (KFL) ont signé le contrat de Joint Venture
n°632 /6711/SG/GC /2004[27]
pour établir
Le contrat stipule que
KCC a le droit à l’exploitation minière dans le district de Kolwezi dans la
province du Katanga, dans le sud de
Les réserves prouvées
et probables de cuivre et de cobalt de Kamoto représentent
respectivement : 3.28 millions de tonnes et 34 4000 tonnes[31].
Statut Actuel :
KCC est en voie de
devenir un des leaders des compagnies d’exploitation du cuivre[32].
Le 31 janvier 2007, la compagnie a annoncé la conclusion de deux des contrats
relatifs à la réhabilitation de la mine de Kamoto[33].
La production de la mine souterraine de
Kamoto et des mines à ciel ouvert de Dima devrait commencer en avril
2007, et les travaux sur le concentrateur de Kamoto et sur la centrale
métallurgique de Luilu devraient être respectivement complétés en juillet et septembre
2007. Le premier cuivre sera expédié en décembre 2007. Les chiffres totaux de
la production ont récemment été augmentés par l’entreprise : 2 507 708 de
cuivre (soit une moyenne de production annuelle de 125 385 tonnes en 20 ans) et
122 818 tonnes de cobalt (soit une moyenne de production annuelle de 6 090
tonnes en 20 ans)[34].
La structure de la compagnie :
Kamoto
Operating Limited (KOL)
Inscrite en RDC
Sous-traitante de KCC
Kamoto Copper
Company SARL (KCC)
Inscrite en RDC
Joint Venture Compagnie appartenant à KFL (75%) et
Gécamines (25%)
Kinross
Forest Limited (KFL) Gécamines
Inscrite dans les Iles Vierges Anglaises[37]
LE 26 Juin 2006 KML a remplace KFL-
KFL est maintenant a 100% sous traitante de KML[38]
Katanga
Mining Limited (KAT)
Holding Compagny
Inscrite au Bermudes- 7 octobre 1996[39]
Listée à la bourse de Toronto – 28 juin 2006[40]
B. Le niveau de rentabilité :
1. Mesurer la rentabilité:
Afin d’estimer la
valeur et la faisabilité d’un projet et de décider d’investir ou non, les
compagnies doivent calculer le Taux de Rentabilité Interne (TRI). Le TRI est le
taux d’intérêt qui rend le coût du capital initial égal aux revenus futurs
actualisés à ce taux d’intérêt. En d’autres termes, une compagnie doit comparer
le montant du capital investi dans un projet aux revenus futurs qu’elle pense obtenir
de celui-ci[41]. Pour
évaluer si un projet est rentable, le TRI doit être comparé à un taux
d’actualisation de référence. Ce taux d’actualisation ou d’intérêt est désigné
comme le taux d’opportunité du capital[42].
Dans la mesure où certains
risques affectent certains projets – par exemple, le cas où la production
serait interrompue à cause de
l’instabilité politique ou de conflits – le taux d’opportunité du capital doit
prévoir une facteur de risques pour compenser ces risques.
Le taux d’opportunité
du capital utilisé ici est de 4% plus un facteur de risques de 8% afin de
couvrir les risques d’instabilité politique de
2. TRI des projets miniers :
Les TRI des projets miniers sont généralement
relativement faibles comparés aux taux d’opportunité du capital parce qu’ils
impliquent des coûts élevés d’investissement initial pour l’exploration et la
certification des réserves, des coûts élevés d’installations et d’équipements,
et des temps de réalisation longs, typiquement de 20 ans voire plus..
3. La rentabilité de Kamoto :
L’établissement du TRI
de Kamoto permet d’indiquer si celui-ci est plus élevé que le taux d’opportunité
du capital et des actifs physiques. Cependant, deux paramètres importants dans
le calcul du TRI de Kamoto sont les prix moyens du cuivre et du cobalt pendant
la durée du projet et la valeur des actifs physiques transférés par Gécamines
dont résulte le montant des investissements nécessaires pour remettre les
installations et équipements en état et reprendre les opérations commerciales.
Concernant les prix de
marché du cuivre et du cobalt, deux scénarios se présentent :
Ø Des prix de métaux prudents résultant de l’observation des séries
historiques en dollars US courants, comme utilisés par la compagnie dans son
rapport Technique
Ø Des prix dérivés des séries historiques mais convertis en dollars constants
de 2004 en utilisant les déflateurs de PIB ou des prix.
(a)Le TRI sur la base de prix
prudents
Suivant les estimations du capital et des coûts d’exploitation présentés
dans l’Etude de Faisabilité et le Rapport Technique et les prix du cuivre et du
cobalt de 1,10/10,00US$/1b, le TRI du projet est de 29,3%. Cette valeur
comparée à un taux d’opportunité du capital de 12%, permet une marge de
rentabilité de 17,3% pour les sponsors du projet de Kamoto. Ceci génère des
revenus pour les autres mines en développement ou à investir dans d’autres
projets industriels en RDC et dans d’autres parties du monde. Les recettes se
partagent respectivement entre les propriétaires , KML et Gécamines à 75% et
25%, conformément au contrat de
partenariat de Kamoto Copper Company (KCC).
(b)Le TRI sur la base de prix
historiques convertis en USD constants 2004
A court et moyen termes, les prix du cobalt et du cuivre sont volatiles. A
la fin du premier trimestre 2007, les prix du cobalt et du cuivre à 3.31/32
USD/lb sont beaucoup plus élevés que ceux de 1.10/10 USD/lb utilisés comme prix
de base dans le Rapport Technique de KML[43]. Il
ne faut pas utiliser les prix courants comme prix à long terme. Nous pensons
que les prix historiques sont un meilleur guide.. Sur les cinquante dernières années 1952-2006, la
moyenne du prix du cuivre en valeur courante a été de 0.73USD/lb et celle du
cobalt de 8.42USD/lb[44]
; mais convertis en USD 2004 ces prix sont de 1.52USD/lb et 15USD/lb. Lorsque ces prix sont utilisés, le TRI de
Kamoto s’élève de manière significative à 76,9%, ce qui comparé aux 12% du taux
d’opportunité du capital donne une marge de 64,9% aux promoteurs du projet[45].
C. Partage
de la rentabilité:
1.Parts respectives de Gécamines et des Partenaires Privés :
La rentabilité qui a été calculée, y compris celle
qui est basée sur des prix de métaux plus élevés, assure globalement un
bénéfice à la Joint Venture Kamoto Copper Company. En d’autres termes, la
rentabilité est positive pour le promoteur privé et pour la compagnie d’état Gécamines dans leur ensemble.
Cependant, afin de pouvoir déterminer si le taux de rentabilité du projet est
réparti équitablement entre les parties, il est nécessaire d’évaluer si les
profits que chacun en retire sont en proportion c'est-à-dire, en rapport
équitable avec leur contribution au projet.
La section qui suit examine plus en détails la
contribution de Gécamines au projet de Kamoto. A ce stade, il suffit de noter
que Gécamines concède à KCC, les
gisements et mines de cobalt et de cuivre ainsi que les équipements de
traitement et de production[46].
Dans d’autres circonstances – par exemple, s’il avait été décidé de privatiser
les concessions minières de RDC et de les vendre à des investisseurs privés
dans le cadre d’appels d’offres internationaux– alors, Gécamines aurait pu
recevoir un paiement pour la concession de Kamoto et pour les actifs physiques
transférés. Mais au lieu de cela, il fut décidé de mettre en place un
partenariat entre une compagnie minière d’état
et un partenaire privé sans faire d’appel d’offres. Dans le cadre d’un tel
accord, et de manière à être compensée pour céder la concession, Gécamines
devrait recevoir une part équitable de la propriété du projet en proportion de
sa contribution, ou bien une combinaison de part équitable de propriété plus
une indemnité compensatoire.
En effet, selon l’accord de Joint Venture,
Gécamines retient 25% des parts de KCC, tandis que les 75% restants reviennent
aux promoteurs privés KML, dont il résulte pour chacune des parties leurs parts
respectives des revenus futurs. Gécamines ne recevra donc aucune indemnité en
échange des actifs physiques transférés. Dès lors, les marges de profits
générées par la mine au dessus du taux d’opportunité du capital – soit, 17,3%
dans le cas de base et 64.3% si l’on considère des prix des métaux plus élevés
– seront partagées comme suit: un quart
à Gécamines et trois quarts à KML.
De manière à évaluer si la contribution de
Gécamines au projet est reflétée équitablement dans les accords de la Joint
Venture, il faut pouvoir établir ce qu’est la contribution de Gécamines au
projet.
a.
la valeur de la contribution
de Gécamines : combien elle a donné au projet ;
b.
la valeur de retour de Kamoto
pour Gécamines : ce qu’elle retire de sa part de 25%
2. La Contribution de Gécamines dans KCC :
Le Rapport Technique
indique les actifs apportés par les deux parties à la Joint Venture[47]:
Gécamines
concède à KCC : la mine souterraine de Kamoto, les concentrateurs de
Kamoto et de DIMA, les installations hydro-métallurgiques de Luilu, toutes les
infrastructures et bâtiments de surface, tous les équipements mobiles, ainsi
que tous les fichiers, les dossiers d’archives et toutes les données
techniques. En plus de cela, Gécamines concède à KCC les gisements de Kamoto,
Dikuluwe, Mashamba Est et Mashamba Ouest, ainsi que le gisement de
Musonoies-T17 Ouest et d’autres gisements de minerais qui seraient nécessaires
afin d’assurer la rentabilité du projet.
KML, par KFL, contribue en apportant son expertise de gestion de mines
pour faire fonctionner les mines et les usines, ainsi que la technologie,
l’organisation de l’apport de fonds propres et des emprunts nécessaires pour
financer les investissements initiaux du projet et assurer l’exploitation durant
toute la durée de vie de la Joint Venture.
Bien que Gécamines
demeure le seul et unique concessionnaire en titre propriétaire des mines et
des rejets, les concessions confèrent à KML le droit unique et exclusif
d’exploitation[48].
(a)Les Usines, l’Equipement et
les Installations
La valeur de
l’infrastructure souterraine de la mine, des installations de traitement de
minerais et des installations métallurgiques et d’électrolyse dépend du montant
des investissements nécessaires à leur réhabilitation. Des déclarations de KML
reconnaissent l’importance des actifs
physiques que constituent les réserves de minerais et les installations
industrielles que Gécamines apporte à Kamoto.
Selon le Rapport
Technique de KML, les apports de Gécamines sont considérables et beaucoup des
installations cédées, bien qu’ayant besoin d’être réhabilitées et améliorées,
ne requièrent que peu d’investissements avant d’être remis en production :
«la remise à neuf et la réhabilitation de la mine et du concentrateur de
Kamoto, de l’installation métallurgique de Luilu et de son infrastructure ne
requièrent qu’environ six mois de travaux,
(b) Les Réserves de Cobalt et
de Cuivre :
Kamoto possède
d’impressionnantes réserves prouvées et probables de cuivre et de cobalt. KML a
récemment affiché une augmentation globale des réserves de cuivre (jusqu’à 12%
en plus par rapport à l’étude de Faisabilité) et de cobalt (jusqu'à 19% de plus
par rapport à l’étude de Faisabilité) [51].
|
Teneur en cuivre% |
Tonnes de cuivre (000s) |
Teneur en cobalt % |
Tonnes de Cobalt (000s) |
||||
Etude de Faisabilité |
révision |
Etude de Faisabilité |
révision |
Etude de Faisabilité |
révision |
Etude de Faisabilité |
révision |
|
Total des
Réserves Prouvées et
Probables |
3.16 % |
3.53% |
2,924 |
3,280 |
0.31% |
0.37% |
288 |
344 |
Total des ressources Mesurées et
Indiquées |
3.47% |
3.47% |
2,388 |
2,388 |
0.39% |
0.39% |
270 |
270 |
Total des
Réserves & Ressources |
3.29% |
3.50% |
5,312 |
5,668 |
0.35% |
0.38% |
558 |
614 |
Source: Katanga Mining
Limited, Plan de Production révisé, Avril 2007
En plus des réserves
prouvées et probables (cad. les réserves classées avec un haut degré de
certitude), KML est aussi confiant par rapport au potentiel de Kamoto :
« Comme aucune exploration significative n’a été conduite dans la région
depuis le début des années 1980, la zone du Projet possède un grand potentiel
pour de nouvelles découvertes, et d’autres objectifs de recherche et de forages
d’exploration devraient être entrepris.» [52]
Dans un entretien
récent, le président et directeur exécutif de KML était sans équivoque en ce
qui concerne la qualité des réserves et des installations de production :
« Il n’y a à ma connaissance aucune entreprise minière qui soit entrée sur
le marché avec des réserves aussi importantes et de teneur aussi élevée ainsi
qu’avec des installations de capacité de production aussi élevée. Si l’on considère la teneur des gisements, la
teneur des minerais produits et envoyés dans les broyeurs et dans les
installations de traitement, elles sont très élevées en comparaison des teneurs
dans d’autres parties du monde; par
conséquent cette opération minière sera l’un des producteurs aux coûts de
production les plus faibles du monde.» [53]
3. La Valeur de
Dans l’absence d’un
audit des valeurs d’actifs cédés par Gécamines à KCC à Kamoto, il n’y a aucun
fondement tangible sur lequel calculer si les 25% d’intérêts retenus dans le
projet sont équitables. Cependant, il apparaît surprenant, que la valeur des
cessions n’ait aucunement été calculée ou du moins qu’aucun résultat d’audit
n’ait été produit dans l’Etude de Faisabilité et le Rapport Technique ou encore
publié par KML. [54]
Le principal expert
minier de la Banque Mondiale a affirmé[55] :
« le désinvestissement de réserves minières d’état
et d’actifs de production en faveur de compagnies privées se fait généralement
après une analyse détaillée accompagné d’un examen approfondi et d’une
évaluation de ces actifs. Ceci n’a pas été le cas avec les contrats en
question. » (et Andrews de confirmer: « les contrats en question sont
entre Gécamines, Kinross Forest, Global Entreprises Company (G.E.C), et le
consortium de développement de Tenke Fungarume (Lundin Holdings et Phelps
Dodge). »). Andrew poursuit: « Le résultat est que le gouvernement
n’a peut être pas reçu la valeur totale des actifs qu’il a transférés.»
Le fait que les actifs
apportés par Gécamines au projet n’aient pas été valorisés devrait soulever de
sérieuses inquiétudes sur la manière suivant laquelle les revenus du projet
sont partagés. De ce fait, le partage 25% Gécamines et 75% KML apparaît
suspect. L’expert suggère que le seul moyen exact d’obtenir la valeur actuelle
des biens transmis par Gécamines a KCC est de visiter le site et d’effectuer un
audit technique et financier des actifs et des comptes – ce qui aurait dû se
faire avant que les termes de la Joint Venture soient conclus.
Cependant, en
l’absence de cet audit, il est encore possible d’évaluer si les conditions du
contrat de Kamoto sont équitables pour Gécamines. La première étape, en
l’absence d’audit, est d’estimer la valeur des actifs transférés par Gécamines.
La seconde étape est d’estimer la valeur des 25% d’intérêts de Gécamines dans
le projet. Pour ce faire, il est nécessaire de considérer d’une part le
scénario présenté par KML – qui reflète et justifie l’accord de Joint Venture
actuel – et un scénario alternatif qui prend en compte des prix plus réalistes
de cuivre, comme mentionné plus haut.
4. Valeur Estimée des Actifs Physiques de Kamoto :
Le président directeur
exécutif de KML a récemment déclaré publiquement « nous pouvons atteindre le niveau de
production dont j’ai parlé avec un capital modeste, en comparaison de ce qu’il
faudrait pour réaliser une entreprise minière EN PARTANT de zéro. Le contrat
que j’ai présenté requiert 427 millions CDN [365 millions USD] pour sa
réalisation. Si vous considérez le coût d’un programme partant de zéro, cela
serait supérieur à 1 milliard CDN [850 millions USD]. En d’autres termes, nous
pouvons réduire le temps de réalisation et nous pouvons atteindre le niveau de
production envisagé avec des dépenses bien moindres que s’il s’agissait d’un
projet partant de zéro.» [56]
Selon cette estimation, il semblerait que l’infrastructure et les installations
industrielles de Kamoto valent plus de 570 millions CDN (485 millions USD).
5. La Valeur des 25% d’Intérêts de Gécamines :
Etablir la valeur des
actifs transférés par Gécamines est un premier pas important afin de déterminer
si ses 25% de participation sont en proportion équitable de sa contribution au
projet. Cependant, après avoir estimé la valeur de ces actifs, la seconde étape
est de calculer la valeur des 25% de participation de Gécamines dans le projet.
Si celle-ci est égale ou supérieure à la valeur des actifs cédés, alors les 25%
de participation de Gécamines sont équitables. En revanche, si la valeur qui
revient à Gécamines est inférieure à sa contribution, alors le contrat n’est
pas équitable. Bien entendu, un certain nombre de facteurs doivent être pris en
compte pour ces calculs, les plus importants étant les prix du cuivre et du
cobalt. Un modèle a donc été utilisé afin de calculer ce qui revient à chaque
partie dans le projet de Kamoto, – la valeur actualisée nette (VAN) – et ce
modèle permet de prendre en compte une
variation des prix. Le calcul de cette valeur tient compte de la différence des
coûts et investissements des deux parties – par exemple le fait que KML apporte
plus de fonds d’investissement au projet. Encore une fois, le scénario envisagé
dans l’Etude de Faisabilité, utilisé pour définir la manière par laquelle la
Joint Venture est constituée, est
comparé à un scénario tenant compte de prix de métaux plus élevés, plus en
rapport avec les conditions réelles du marché.
(a)Quelle est la valeur des 25%
de participation? Scénario tel qu’envisagé dans le cadre de la Joint Venture
actuelle
Partage de propriété |
25% Gécamines 75% KML |
Prix des Métaux |
Cuivre $1.1/lb Cobalt $10/lb |
Prix
de cession |
0 |
Valeur
(VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD |
M$143.2 Gécamines M$145.5 KML |
Valeurs VAN en %
du total |
26.7% Gécamines 27.1% KML |
TRI du projet Taux d’opportunité du capital Marge |
29.3% 12% 17.3% |
*pourcentages relatifs à la VAN
totale du projet; la balance est la part de la RDC (voir section E, ci après)
Le projet de Kamoto
vaut 143.2 millions USD (i.e., VAN) pour Gécamines et un montant similaire –
145.5 million USD – pour KML, ce qui résulte d’un TRI correct de 29.3% ou 17.3%
au dessus du taux d’opportunité du capital. D’où, une première impression à
savoir que la valeur générée par le projet est partagée équitablement, comme
dans le scénario modélisé dans l’Etude de Faisabilité et le Rapport Technique,
et qui se reflète dans les accords de la Joint Venture. Gécamines obtient bien
moins qu’un tiers de la valeur estimée des actifs qu’elle a apportés, mais il
n’y a aucune possibilité d’un prix de cession dans ce scénario, si KML doit
rentabiliser son investissement. En effet, le scénario considéré par KML
justifie les principes de base de l’accord de Joint Venture: 25% à Gécamines et
pas de prix de cession payé ni envisageable pour les actifs transférés.
Néanmoins, le caractère apparemment équitable de cet arrangement dépend de
l’utilisation de prix faibles du cuivre et du cobalt, prix qui ne sont pas
réalistes si l’on se base sur les prix moyens historiques en US$ de
2004.
Partage de propriété |
25%
Gécamines 75%
KML |
Prix des Métaux |
Cuivre
$1.52/lb Cobalt
$15/lb |
Prix
de cession |
0 |
Valeur
(VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD |
$351.2
millions Gécamines $716.5
millions KML |
Valeurs VAN en %
du total |
21.4% Gécamines 43.6%
KML |
TRI du projet Taux d’opportunité du capital Marge |
76.9% 12% 64.9% |
*pourcentages relatifs à la VAN
totale du projet; la balance est la part de la RDC (voir section E, ci après)
Lorsque les prix des
métaux sont augmentés suivant les prix historiques ajustés en valeurs US$ de
2004, une part significative de la valeur produite par le projet aux conditions
de l’accord de Joint Venture existant, est captée par KML aux dépens de
Gécamines. Bien que la valeur du projet s’accroisse pour Gécamines, la
compagnie minière d’état reçoit
une part notablement moindre en pourcentage de la valeur du projet (soit 21.4%
comparés à 43.6% pour KML) – 351.2 millions USD, ce qui est considérablement
moins que la valeur des actifs contribués au projet – et selon les termes de
l’accord de Joint Venture elle n’obtient
aucun prix de cession pour les actifs transférés. En revanche, la valeur de
Kamoto pour KML augmente très fort à 716.5 millions USD soit deux fois la
valeur reçue par Gécamines. Nous pensons que c’est ce scénario qui prévaudra à
Kamoto : en d’autre termes, Gécamines est contrainte a un accord de Joint
Venture fondé sur des prix de métaux pris prudemment trop faibles et sans aucun
prix de cession, alors qu’en réalité, les prix des métaux sont plus élevés. KML
reçoit donc une part disproportionnée de la valeur produite par le projet de Kamoto.
D. Définir un partage équitable pour Gécamines :
Pour parvenir à un
partage équitable pour les deux parties,
il existe deux solutions possibles: la première est que KML fasse un paiement
unique en compensation à Gécamines ; la deuxième est que Gécamines augmente
sa participation dans le projet.
1. Un paiement unique compensatoire :
Si l’on considère la
valeur du projet de Kamoto pour Gécamines associée à un paiement de
compensation, ceci devrait être équivalent à la valeur comptable des actifs
cédés par la compagnie minière d’état
au départ. Cette conjugaison d’une
valeur de cession et de la valeur actualisée peut être modélisée pour
différents prix des métaux: le scénario présenté ici se base sur les prix
historiques en US$ de 2004 :
Partage de propriété |
25% Gécamines 75% KML |
Prix des Métaux |
Cuivre $1.52/lb Cobalt $15/lb |
Prix
de cession |
$266.3 million |
Valeur
(VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD |
$589 million Gécamines $716.5 million KML |
Valeurs VAN en %
du total |
31.3% Gécamines 38.1% KML |
TRI du projet Taux d’opportunité du capital Marge |
76.9% 12% 64.9% |
*pourcentages relatifs à la VAN totale du projet; la balance est la part de
la RDC (voir section E, ci après)
En adoptant ce
scénario, Gécamines reçoit un total équivalent à 589 million USD pour les
actifs apportés au projet, chiffre qui correspond à la valeur plausible des
installations et équipements et des réserves de métal. KML quant à elle reçoit
toujours une part avantageuse de la valeur produite, soit 38.1% comparés à
31.3% pour Gécamines.
2. Participation accrue de Gécamines :
Partage de propriété |
40% Gécamines 60% KML |
Prix des Métaux |
Cuivre $1.52/lb Cobalt $15/lb |
Prix
de cession |
0 |
Valeur
(VAN @ 12% de coefficient d’actualisation) en millions USD |
$528.5 million Gécamines $539.1 million KML |
Valeurs VAN en %
du total |
32.2% Gécamines 32.8% KML |
TRI du projet Taux d’opportunité du capital Marge |
76.9% 12% 64.9% |
*pourcentages relatifs à la VAN totale du projet; la balance est la part de
la RDC (voir section E, ci après)
De nouveau en
utilisant des prix de métaux réalistes, mais cette fois Gécamines ne recevant pas de
paiement unique de compensation, il est possible d’accroître la participation
de Gécamines dans le projet, dont il résulterait que la compagnie minière d’état tirerait des revenus équitables
sur la durée du projet. Bien entendu, la participation de Gécamines ne devrait
pas s’accroître au delà du point où le projet de Kamoto cesserait d’être
attractif pour KML. Sur cette base, il semble qu’une distribution équitable des
participations respectives soit de 40% pour Gécamines et de 60% pour KML. KML
bénéficie ainsi toujours d’un revenu de 539.1 millions USD du projet. Le projet
vaut alors 528.5 millions USD pour Gécamines, ce qui correspond à une valeur
plausible des installations, équipements et des réserves cédées. En d’autres
termes, les deux partis partagent approximativement à parts égales la valeur du
projet.
E. Bénéfices étendus à la RDC : une justification
pour l’accord de Joint Venture existant ?
Jusqu'à présent,
l’analyse a examiné l’équité de la Joint Venture KCC par rapport à Gécamines et
aux partenaires privés. De ce point de vue, il apparaît que, compte tenu des
prix de métaux sous-estimés et d’une valeur zéro attachée aux actifs transférés
par la compagnie d’état pour sa participation de 25%, le
contrat est inéquitable pour Gécamines. Cependant, KML n’a eu de cesse de
soutenir que le projet de Kamoto devait être perçu sous l’angle plus large
d’une contribution à la reconstruction de l’économie Congolaise et du pays. Il
est clair que l’investissement en RDC est vital : il va par la suite
pourvoir le gouvernement central de recettes fiscales (aussi bien taxes des
entreprises que des ménages), créer de nouveaux emplois et encourager le marché
intérieur de biens et de services. De tels facteurs doivent être pris en compte
lors de l’évaluation des bénéfices étendus du projet Kamoto, afin d’établir
dans quelle mesure, et si c’est le cas, ils compensent la mauvaise opération
pour Gécamines.
Katanga Mining
projette d’investir 675 millions USD dans le projet de Kamoto[57].
La compagnie estime que le projet contribuera à environ 2.2 milliards USD en
taxes, redevances, salaires et autres dépenses de l’économie de la RDC, sur les
vingt ans du bail convenu[58].
En phase finale, 2500 personnes seront employées durant la
période d’exploitation, et le « double de ce nombre sera indirectement
employé dans la filière de production ». La compagnie évoque aussi un
effet multiplicateur significatif à mesure que l’augmentation des dépenses
des consommateurs supportera les entreprises locales. Le redéveloppement initial a créé 1700
emplois et la compagnie prône que, même avec le niveau actuel de l’emploi, 950
000 USD reviennent chaque mois à l’état
et à l’économie locale[59]. Au début de 2007, KML estimait que sa
contribution à l’économie de la RDC avait été de 10.4 millions USD, dont
5.1 millions USD ont été dépensés pour des achats de biens d’origine locale et
4.6 millions USD pour salaires et charges sociales[60]. Il n’existe aucun détail de la ventilation des dépenses sociales
proprement dites à ce jour ou pour le futur : l’accent est seulement mis
sur des projets de forte impact stratégique,
des projets autosuffisants – les services de santé et d’éducation et la
formation».
Il est bien sur
pertinent de remarquer qu’aucune meilleure opération pour Gécamines n’affectera
certainement pas les bénéfices étendus de manière négative : création
d’emploi, dépenses sociales, revenus des taxes et redevances.
Alors que KML n’a fourni que très peu voire aucune
donnée ou explication sur la manière dont les bénéfices étendus qu’il cite ont
été calculés, le modèle de l’expert peut de nouveau servir à définir la valeur
relative du projet de Kamoto non seulement pour les partenaires du projet mais
aussi pour le gouvernement de la RDC. Encore un fois, cette valeur change
suivant les prix des métaux envisagés, et selon qu’un paiement de compensation
pour les actifs transférés est effectué ou non. Le scénario suivant est
utilisé : 25% de participation pour Gécamines, sans prix de cession (comme dans le contrat de Joint Venture
actuel), avec trois niveaux différents de prix de métal 1.10$/10$/lb cuivre/
cobalt (prix de base de l’Etude de Faisabilité), 1.52$/15$/lb cuivre/ cobalt
(sur la base de prix historiques valeurs US$ 2004) et 1.25$/10$/lb cuivre/cobalt.
Le dernier scénario est ajouté du fait que les prix sont ceux mentionnés dans
la présentation que KML a fait en février 2007 sur le calcul des recettes du
gouvernement de RDC[61].
Valeur (VAN @ 12% de coefficient d’actualisation)
en millions USD % du total |
Prix
du métal / cuivre et cobalt $/lb |
||
|
1.10 10 |
1.25 10 |
1.52 15 |
KML |
145.5 27.1 |
274.4 35.2 |
716.5 43.6 |
Gécamines |
143.2 26.7 |
189.6 24.3 |
351.2 21.4 |
Gouvernement de RDC |
248.1 46.3 |
316.7 40.6 |
576.3 35.1 |
Il faut remarquer qu’à mesure que les prix des
métaux augmentent, en partant des bas
prix de l’Etude de Faisabilité et du Rapport Technique, en passant par les prix
utilisés par KML dans sa présentation de février 2007, et jusqu’aux prix
réalistes basés sur les prix historiques valeur US$ 2004, la part de la valeur
du projet qui revient au gouvernement de RDC (cad. par les taxes et redevances)
diminue et que celle qui revient a KML en tant que partenaire du secteur prive,
augmente.
L’objectif de cette modélisation de la rentabilité
et de la valeur produite pour chacun des partenaires du projet de Kamoto est
d’obtenir une évaluation indépendante du caractère équitable, ou non, de
l’accord de Joint Venture. Un grand soin a été pris afin ne pas utiliser des
données de base qui exagéreraient l’argumentaire en faveur d’une renégociation
pour Gécamines. En effet, des valeurs
conservatives ont été prises pour beaucoup des variables en présence :
·
Lorsque l’on compare les prix
du cuivre et du cobalt basés sur des
séries historiques et ceux pris en compte par KCC, Gécamines et KML, il
apparaît que leurs prix ont été sous évalués : cuivre (1.10$/lb au lieu de
1.52$/lb) et cobalt (10$/lb au lieu 15$/lb)
·
En prenant cela en compte le
TRI augmente considérablement à 76.9%, ce qui en comparaison au taux
d’opportunité du capital de 12%, garanti une marge de 64.9% aux promoteurs du
projet.
·
Malgré cela, KML en tant que
partenaire privé du projet remporte un taux disproportionné de ces recettes,
cela du fait que les 25% des parts qui reviennent à Gécamines selon les accords
de la Joint Venture existant, ne reflètent aucunement la valeur réelle de sa
contribution au projet.
·
Le fait que la valeur
considérable des actifs physiques – les réserves de cuivre et de cobalt,
l’usine et les équipements – que Gécamines a apportés au projet n’ait jamais
été évaluée crée de sérieuses inquiétudes. Certains commentaires du
directeur exécutif de KML suggèrent que
comparé à un site développé en espace vierge, et même après avoir pris en
compte les frais de remise en état , la valeur des actifs physiques est proche
de 570 millions $US.
·
L’adaptation de la valeur du
projet de Kamoto sur la base de prix prudents confère une valeur brute
actualisée de 716.5 millions $ US à KML et 351.2 $ US millions à
Gécamines. Non seulement, le NPV échu à Gécamines est beaucoup plus bas que la
valeur des actifs physiques transférés au projet, mais de plus la compagnie
d’état ne reçoit qu’un pourcentage moindre et disproportionné de la valeur
générée – moins de la moitie de ce que KML perçoit.
·
Le déséquilibre du partage
des bénéfices du projet de Kamoto peut être redressé soit par le paiement d’une
indemnité à Gécamines, soit par une augmentation de sa participation dans le
projet. La mise en pratique de prix prudents des métaux dans le modèle suggère
qu’une indemnité d’environ 266 millions $ US soit versée à Gécamines ou
que sa participation soit augmentée à 40%. En suivant ces deux scénarios on
parviendrait à un partage raisonnablement équitable du VAN@12% du projet,
quoique toujours plus en faveur de KML.
·
L’augmentation des prix du
métal en partant des bas prix de l’Etude de Faisabilité et du Rapport
Technique, en passant par les prix conservateurs utilisés par KML dans sa
présentation de février 2007, jusqu’aux prix prudents basés sur les séries
historiques, à pour conséquence qu’une proportion moindre de la valeur du
projet revient au gouvernement de RDC (i.e., au travers des taxes et des
redevances) et qu’une part plus importante revient a KML en tant que partenaire
privé.
·
Un meilleur marché pour
Gécamines n’affecterait en aucun cas les bénéfices étendus du projet :
création d’emploi, investissement social, revenus des taxes et redevances.
L’ancien et le présent chef exécutif de Gécamines
ont tous deux affirmé qu’il faudrait considérer la révision et la renégociation
des contrats de Joint Venture. Robert Crem a recommandé « la
révocation ou la suspension des contrats miniers et des conventions en cours de
négociation ou déjà signés » et « l’examen et l’audit des contrats
et/ou des conventions en cours de négociation comme conditionnant leur
conclusion, ainsi que de leurs dispositifs techniques, commerciaux et
financiers, avec l’objectif éventuel de les réviser ou de les annuler.» [67]
Dans un entretien publié en juillet 2006 dans le Financial Times (FT), Paul
Fortin, le directeur de Gécamines actuel en fonctions, a confirmé la renégociation possible de
certains contrats[68].
Il a aussi déclaré que si Gécamines entrait dans de nouvelles Joint Ventures
cela se ferait sous une procédure d’appels d’offres compétitifs. Bien que Fortin reconnaisse que l’annulation
des contrats pourrait compromettre pour les perspectives de développement de
Il semble qu’il existe en ce moment un certain
espace politique pour la renégociation, là où c’est nécessaire, de
Joint Ventures qui sont véritablement désavantageuses pour Gécamines ou
pour l’état
Congolais. De ce point de vue, et avec
l’éclairage de cette analyse, RAID recommande :
i) ce n’est pas une pratique destinée à imposer
des taxes arbitraires et additionnelles aux compagnies[70];
et,
ii) qu’étant donné l’échec précédent du
Gouvernement dans la mise en place d’une commission indépendante crédible et
efficace validant les titres miniers, celui-ci doit faire preuve de bonne foi
et accepter l’aide d’un corps international d’experts, nommés par la Banque
Mondiale, pour conduire la revue.
[1] Arthur Ditto, Business News Network, The Street, Power
Breakfast, entretien télévisé, 15 mars 2007, accessible sur: <http://www.bnn.ca/servlet/HTMLTemplate/!robVideo/robtv0726.20070315.00049000-00049003-clip4/h/220asf/true//>
[2] Note Circulaire No 001 CAB. Mines/01/03/2007
du 27 MARS 2007 : « Dans son discours à l’Assemblée Nationale, le 22
février 2007, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a pris l’engagement
devant la Nation de procéder à une relecture critique des contrats de Joint
Venture conclus par les entreprises publiques et paraétatiques minières. »
[3] Note Circulaire No 001 CAB. Mines/01/03/2007
du 27 MARS 2007 : … « En référence aux dispositions de
l’article 10 litera f de la Loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code
Minier, le Ministre des Mines qui exerce la tutelle des institutions,
organismes publics ou paraétatiques se livrant aux activités minières et aux
travaux de carrières.. Instruit les gestionnaires publics et paraétatiques du
secteur minier de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, toute négociation visant la
conclusion de nouveaux Joint Ventures dès lors que le Gouvernement a lance une
procédure de relecture/ revisitation des contrats existants ; Demande la
transmission à son cabinet, au plus tard le 04 Avril 2007, de tous les éléments
relatifs aux contrats de Joint Ventures conclus a ce jour. »
4 Moneyweb, ‘D-Day
in the
[5] Arthur Ditto, Business News Network,
entretien télévisé, op. cit..
[6] 11 11 11, Broederlijk Delen,
[7] 11 Banque Mondiale, Département du Secteur
Prive, Région Afrique, Economic and Sector Work: Reforming Public
Enterprises through Improved Governance,10 Mars 2004, ‘Economic and Political
Background,’ paragraphe 4.
[8]International Crisis Group, Crisis Watch, No. 44, 1 Avril 2007.
[9] Fond Monétaire International, ‘Democratic
Republic of the Congo: Staff-Monitored Program,’ IMF Country Report, No.
06/259, Juillet 2006, Tableau 2, p.16, accessible sur:: <http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2006/cr06259.pdf>.
[10]
Joe Bavier, ‘
[11] voir le Département du
Développement International du Royaume Uni, <http://www.dfid.gov.uk/countries/africa/congo.asp>
[12] 56 millions de tonnes de cuivre sur 480
millions et 3.4 millions de tonnes de cobalt sur 7 millions Voir
respectivement, Paul Fortin, Chef Exécutif de Gécamines, La Stratégie de la
Gécamines, présentation, Liège, Belgique, 12 Janvier 2007; US Département
Américain de l’Intérieur , Etude Géologique Américaine: Mineral Commodities
Summaries 2006, page 53 (accessible sur: <http://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/commodity/copper/coppemcs07.pdf>) et; Mineral Commodities Summaries,
Janvier 2007, p.195, Appendice C (accessible sur: <http://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/mcs/2007/mcsapp07.pdf>).
[13] Voir Initiative de Transparence des
Industries d’Extraction: <http://www.eitransparency.org/section/countries/_democraticrepublicofcongo>.
[14] Idem
[15] FMI, ‘Statement at the Conclusion of an IMF Mission to the
[16] Fatal
Transactions – International Peace
Information Service, IPIS , The State vs. the people, p. 28-33.
[17] Banque Mondiale , Réforme des Entreprises Publiques, op. cit.,
paragraphe 78.
[18] Le 15 juillet 2005, le Gouvernement de Transition a
donné son support à deux accords de Joint Ventures respectivement conclus entre
juillet et septembre 2004 entre Gécamines, Kinross Forrest Ltd (KFL) et Global
Enterprises Corporate Ltd (GEC). Ces Joint Ventures
portaient sur l’exploitation des mines et minerais de Kamoto, Kamoto Oliviera
Virgule (KOV), Kananga et Tilwezembe ainsi que sur les concentrateurs et
central de traitement métallurgiques situés dans les régions de Kolwezi et
Likasi. Le 4 août 2005, le Président Joseph Kabila a issu un décret
présidentiel de ratification de ces contrats.
En septembre 2005, le Gouvernement de RDC a signé une Convention Minière
Modifiée et Rs(ARMC) avec Tenke
Fungurume Mining, Lundin Holdings and Phelps Dodge Corp, celle-ci a d’ailleurs
été autorisé à acquérir des parts dans la Joint Venture. En 1996, Lundin Holdings Ltd a rejoint la
Joint Venture avec Gécamines et a établi
Tenke Fungurume Mining (TFM). TFM exploitera les gisements de Kwatebala,
Goma et Kavifwaiwalu tout d’abord pendant 20 ans et traitera les minerais pour
40 ans de plus.
[19] Estimation d’IPIS basee sur: Katanga Mining Limited, ‘Katanga Announces
Higher Grade Reserves,’ News Release, No. 2/2007, 22 Février 2007
(accessible sur: <http://www.katangamining.com/news/news-releases/pdf/070222.pdf>); Global
Enterprises Corporate Ltd , Technical Report, 26 Juin 2006
(incorporated in Nikanor Prospectus, accessible sur : <http://www.nikanor.co.uk/downloads/Prospectus.pdf)>; Kalala Budimbwa, Valorisation
de la Gécamines engagées dans les contrats: Chemaf, KMT Tenké Fungurumé, KCC;
GEC; et nécessité de révision de ces contrats pour protéger les intérêts de la
République, Kinshasa, Septembre 2006.
[20] IMC Group Consulting Ltd, Restructuration
de la Gécamines (Phase 2), Kinshasa, 26 Septembre 2003, ‘Présentation et recommandations
préliminaires’.
[21] Banque Mondiale, Région Afrique Département pour la Réduction de la Pauvreté et Gérance de
l’Economie (AFTP3), Implementation Completion Report (IDA-36600) on a Credit
in the Amount of US$450 Million to the Democratic Republic of Congo for an
Economic Recovery Credit, 18 Juin 2004, paragraphe 7.4.2.
[22] Reuters, ‘
[23] FMI ‘Statement at the Conclusion of an IMF
Mission to the
[24] Pierre Ratcliffe Ingénieur des Mines, a quelques 20 ans d’expérience
en tant que consultant pour SOFREMINES une compagnie de consultation minière
Française, pour laquelle il a conduit
des évaluations techniques et financières de complexes miniers et
métallurgiques internationaux. Il a
aussi travaillé comme spécialiste des mines pour la Banque Africaine du
Développement et la Banque d’Investissement Européen où il était responsable
des évaluations techniques et financières des projets miniers. Il a été
impliqué dans la préparation des dossiers nécessaires au lancement
international de la procédure d’enchères pour la privatisation du complexe de
cuivre de Balkashmed au Kazakhstan et de la mine de cuivre de Tintaya au Pérou.
Il a de même été impliqué dans la restructuration du secteur des mines non
ferreuses de Roumanie, et dans la procédure de privatisation des mines de
cuivre, de plomb, et de zinc de l’Oural. M. Ratcliffe affirme que: 'le
traitement de toutes les données accessibles sur l’Internet, notamment celles
publiées par KML sur son site, et a été utilisé afin d’entreprendre une
évaluation économique indépendante, dans l’objectif de comprendre le partage des
profits (net surplus cash généré sur les 20 ans de vie du projet). La méthode
utilisée est la mienne propre et les résultats de l’évaluation présentés de
manière neutre sont une question d’opinion sur le développement futur.’
[25] Rapport Technique de la Compagnie Miniere de Cuivre de
Kamoto, Kolwezy, Province du Katanga, République Démocratique du Congo, compile
par McIntosh RSV LLC 16 Mai 2006 accessible sur:
<http://katangamining.com/operations/pdf/060516-43-101-report.pdf>. Voir aussi, Hatch, Kamoto Copper Company, Executive
Summary Report for Kamoto Development Project. Available at: <http://katangamining.com/operations/pdf/060519-feasibility-study.pdf
>.
[26] http://www.examiner.com/a-618934~Shareholders_approve_Freeport_McMoran_s_takeover_of_Phelps_Dodge.html
[27] Convention de Joint Venture 632/6711/SG/GC/2004, 7 Février 2004
[28] Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, première partie – n° 21, 1 Novembre 2005.
[30] La mine de Kamoto comprend Kamoto Principal et Etang. Les mines à ciel ouvert de DIMA sont Dikuluwe, Mashamba
Est et Mashamba Ouest. LE 4 novembre 2005 KCC a signe un Contrat de Bail avec
Gécamines, et a obtenu le droit exclusif d’exploitation minière sur les mines
mentionnées ci-dessus (permis d’exploitation minière n° 525). Pour le site de
Musomoie T17, un autre contrat de bail a été signé (contrat n° 4958). (Voir Katanga Mining Limited, Technical Report, op. cit.,
p.10, ‘3.0 SUMMARY’ and pp.171 ff., ‘26.1 Copies of mineral Concession
Certificates’).
[31] Katanga Mining Limited, ‘
[32] Katanga Mining Limited, Building a leader
copper company, présentation à INDABA, Afrique du Sud, 7 Février 2007
[33] Katanga Mining Limited, ‘
[34] Voir Katanga Mining Limited, ‘
[36] Idem
[37] Katanga Mining Limited, Technical Report,
op. cit., ‘6.4 The nature and extent of title,’ p. 27.
[38]
[39] Gouvernement des Bermudes, Revue des compagnies inscrite: <https://www.roc.gov.bm/roc/rocweb.nsf/public+register/k+public+companies>.
[40] Profil de la compagnie Katanga Mining Limited: <http://www.sedar.com/DisplayProfile.do?lang=EN&issuerType=03&issuerNo=00008895>.
[41] TRI s’applique aux marges brutes, i.e., ventes moins coûts directs Les couts d’investissement connus comme les couts du
capital du projet se constituent de deux composants : le coût d’équité et le
coût d’endettement (i.e., paiements d’intérêt sur
l’argent emprunté pour l’investissement dans le projet).
[42] Les coûts d’investissement connus comme les couts du
capital du projet se constituent de deux composants : le coût d’équité et le
coût d’endettement (i.e., paiements d’intérêt sur
l’argent emprunté pour l’investissement dans le projet).
[43] The cash buyer
price for grade A copper on the London Metal Exchange (LME), 4 Avril 2007, est
de $7,304/tonne. Pour calculer $/lb, un facteur de conversion
de 2.2046 lb par kilogramme est utilisé. Le prix du cobalt vient du Cobalt Open Sales System (COSS) d’Avril 2007,
publié le 5 Avril 2007 (voir: <http://cobalt.bhpbilliton.com/>). COSS les
prix du COSS sont d’apres les niveaux materiels de Zambie (99.3 percent).
[44] Formulé
en $US selon les valeur de 2005, utilisant les déflateurs
[45] Basée
sur une production annuelle moyenne de 115 000 tonnes de cuivre et 600 tonnes
de cobalt par ans
[47]
idem
[48]
Ibid.
[49]
Katanga
Mining Limited, Technical Report, op. cit., p.14.
[50] Idem
[51]
[52] Katanga Mining
Limited, Technical Report, p.15.
[53] Arthur Ditto, President Ofiicier Chef Executif de KML, entretien, Wall
Street Reporter, 23 Février 2007, accessible sur : <http://www.wallstreetreporter.com/profile.php?id=22932>.
[54] La
valeur des actifs physiquess est estimée selon leur valeur comptable dans les
comptes, les moyens physiques et la capacité a reprendre les opérations et
prenant en compte un exonération raisonnable.
[55] Mémorandum
du Bureau de la Banque Mondiale (e mail) ‘’Contracts
between Gécamines and Private Companies,’ de Craig Andrews, Spécialiste
Principal des Mines, à Pedro Alba,
Directeur Régional pour la RDC, 8 Septembre 2005. Le memo de Craig Andrews a ete divulgue au Financial Times, qui a publie un article sur la révision d’un
contrat de Joint Venture clé entre Gécamines et des partenaires privés. Voir Dino Mahtani,
‘Transparency fears lead to review of
[56]
Arthur
Ditto, President and Chief Executive Officer of KML, interview, Wall Street
Reporter, op. cit.
[57]
Katanga
Mining Limited, Revised production schedule and costs, 2 Avril 2007,
accessible sur: <http://www.katangamining.com/news/pdf/Website%20tables%20final%20v2.pdf>.
Dans l’Etude de Faisabilite le chiffre d’investissement
était de $658 millions.
[58] La
répartitions du total : paiement de redevance de la
RDC $173.54 millions; paiement de redevance de Gécamines $123.231 millions;
taxe sur le revenu $1194.181 millions; taxe sur le dividende $242.724 millions;
capital du matériel d’équipement $15.657 millions; import de matériaux
consommables $16.994 millions; salaires et social $413.787 millions. Total
$2180.114 millions.
[59]
Voir
respectivement: Arthur Ditto, President Officier Chef Executif de KML,
entretien, Wall Street Reporter, op. cit.; et Building a leader copper
company, op. cit., p.18.
[60] Contributions actuelles : actifs physiquess d’origine: $5.097 millions;
matériaux importés $0.69 million; support salarié & social $4.626 millions.
Total $10.413 millions.
[61]
Building
a leader copper company, op. cit., p.20.
[62]
Intra, endnote 43
[63] L’augmentation
de la production dépendra de plusieurs facteurs, comprenant, par exemple :
la capacité de la centrale d’hydrométallurgie si tout
le concentre est traité sur place
[64]
[65]
Revised
production schedule and costs, op. cit..
[66]
Katanga
Mining Limited, Technical Report, op. cit., Table19-19, p.85.
[67] Robert Crem, Président de séance et ancien Chef exécutif de Gécamines,
Lettre à Paul Wolfowitz, Président de la Banque Mondiale, 26 Février 2006.
[68] Financial Times,
‘DRC Government suspends mining deal talks ‘20 July 2006 .
[69] Mining Journal Online, ‘DRC Government suspends mining deal
talks,’ 2 Avril 2007, accessible sur :
<http://www.mining-journal.com/Breaking_News.aspx?breaking_news_article_id=2163>.
[70] Banque Mondiale, REFORMING PUBLIC ENTERPRISES THROUGH IMPROVED GOVERNANCE,
Mars 2004; paragraphe 78: “un certain nombre d’amendements ont été introduit
[dans le nouveau Code des Mines] comprenant la mesure obligatoire pour l’état
de retenir au moins 5 % des parts de toutes les compagnies et lui conférant le
droit de nomination du Président de Séance du conseil. Un tel amendement
s’avère préjudiciable de la réforme et doit être adressé”